Novation of easements or clarification of the existing easement's footprint, what are the transfer rights?

👉 Les propriétaires des immeubles No 1 et 2 grèvent l’immeuble No 1 d’une servitude (droit d’usage) de 30 places de parc dans un parking à construire sur l’immeuble No 1 au profit de l’immeuble No 2. A, nouveau propriétaire de l’immeuble No 1, et B, nouveau propriétaire de l’immeuble No 2, décident de constituer une nouvelle servitude sur la parcelle No 1 pour 24 places de parc au profit de la parcelle No 2 et d’annuler la servitude existante portant sur 30 places de parc.

👉 Le droit cantonal prévoit le prélèvement d’un droit de mutation notamment en cas de transfert économique du droit de disposer de l’immeuble comme grever un immeuble d’une servitude influençant de manière durable et conséquente l’exploitation ou la valeur de l’immeuble grevé.

👉 L’autorité fiscale estime qu’il s’agit d’une opération soumise au droit de mutation. Les juges cantonaux retiennent la novation. Les propriétaires considèrent qu’il s’agit d’une précision sur le contrat de servitude de base (assiette de la servitude)

👉 Les juges fédéraux estiment que l’interprétation des juges cantonaux (c.-à-d. retenir la novation plutôt que la précision de l’assiette de la servitude) n’est pas arbitraire.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire lucernoise.

TF, arrêt 9C_246/2024, du 10 juillet 2025