Rental value, also in case of under-occupation?

👉 Le contribuable acquiert avec sa femme une maison de 7 pièces. 20 ans plus tard, les enfants sont hors du nid 🪺 et les époux divorcent. Le contribuable refuse la vente de la maison familiale et demande son attribution – alors qu’il vit tout seul – ce que le jugement de divorce lui accorde. Le contribuable demande alors une réduction de la valeur locative en raison de la sous-utilisation du logement.

👉 Les juges fédéraux rappellent qu’un abattement pour sous-occupation est possible. La sous-occupation n’est pas temporelle mais spatiale. Les pièces doivent être vides et non servir de garde-meuble. La sous-occupation doit être indépendante de la volonté du contribuable. En l’espèce, le contribuable savait depuis le début, lorsqu’il a refusé la vente de la maison familiale et souhaité son attribution, que la maison serait trop grande pour lui. Par conséquent, il ne peut demander ensuite un abattement pour sous-occupation.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise. Une publication aux ATF est prévue.

TF, arrêt 9C_609/2024, du 4 mars 2025