Deux cantons veulent taxer à l’IFD le même contribuable… que faire?

👉 Deux cantons se battent pour taxer le même contribuable… sauf que les procédures d’ICC ne sont pas coordonnées avec celles pour l’IFD. L’AFC, à Berne, est compétente pour trancher un tel litige pour l’IFD.

👉 Comme le contentieux est déjà pendant pour l’ICC, l’AFC décide de surseoir à sa décision et d’attendre de voir ce qu’il se passe devant les tribunaux. Le contribuable ne l’entend pas de cette oreille et saisit les juges fédéraux.

👉 Le contribuable attaquait une décision incidente. Les juges fédéraux sont entrés en matière. Ils ont estimé que l’AFC avait une compétence autonome et donc qu’elle ne pouvait surseoir à la procédure dont elle était chargée : elle devait instruire et rendre une décision sur le fond.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire grisonne (et tessinoise).

TAF, arrêt A-6987/ 2025, du 3 février 2025