Déductibilité des frais d’entretien immobilier

Tout le monde sait que les frais d’entretien immobilier sont fiscalement déductibles du revenu généré par les immeubles concernés. Autre est la question de savoir QUAND ces frais d’entretien sont déductibles 👇

👉 Il y a plusieurs années, j’avais effectué une recherche comparative en Suisse romande et était arrivé à des pratiques très différentes d’un canton à l’autre.

👉 date de la facture
👉 date de la facture finale
👉 date de l’acompte
👉 date de la facture intermédiaire
👉 date du payement
👉 date de la facture ou du payement

👉 La plupart des cantons exigeait (et exige certainement encore aujourd’hui) un lien temporel entre les travaux réalisés et leur payement.

Dans l’arrêt ci-dessous, les juges fédéraux ont répondu par la négative à savoir si un payement d’avance hors de toute demande d’acompte est déductible.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire fribourgeoise.

TF, arrêt 9C_500/2023, du 16 octobre 2024