La chasse aux sorcières

La contribuable a son siège dans un autre canton. Une de ses sociétés soeurs traverse un audit fiscal. Au vu des nombreuses refacturations, l’administration écrit à la contribuable qu’elle estime que sa direction effective se trouve au lieu de travail effectif de son actionnaire unique et administrateur, non au siège de la société.

Les juges fédéraux valident les constatations du fisc et donc la direction effective au lieu de travail effectif de l’actionnaire unique et administrateur.

Mais qu’en est-il des impôts payés dans le canton du siège statutaire?

La contribuable n’y avait même pas un établissement stable au sens du droit fiscal. Le canton du siège formel doit-il rembourser les impôts cantonaux et communaux encaissés?

Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence qui décrit à quelles conditions les impôts payés dans un premier canton sont remboursés par ce canton en cas de double imposition.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise, avec Zoug qui défendait l’impôt encaissé.

TF, arrêt 9C_452/ 2025, du 23 juin 2026