taxation d’office – nulle ou annulable?

👉 La contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et se voit taxée d’office. Elle soulève réclamation une fois qu’elle reçoit le décompte d’impôt à payer, hors délai. Elle soutient que la taxation d’office est nulle.

👉 Les juges fédéraux rappellent qu’une taxation d’office est en principe annulable, même lorsqu’elle est manifestement inexacte (cons. 2.2.2).

👉 Ils se réfèrent à leur jurisprudence récente publiée, à savoir lorsque l’inexactitude manifeste (quant au fond) d’une taxation discrétionnaire s’accompagne de graves irrégularités de procédure de la part de l’autorité de taxation, la nullité de la décision de taxation peut être envisagée à titre exceptionnel, notamment lorsque l’autorité de taxation abuse manifestement de son pouvoir d’appréciation pour punir le contribuable d’avoir manqué à ses obligations de collaborer (cons. 2.2.2).

👉 Les juges fédéraux poursuivent qu’une estimation défavorable pour le contribuable, même si elle est manifestement erronée, ne constitue par en soi un indice que l’autorité de taxation ait voulu pénaliser la personne concernée.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_207/ 2025, du 24 novembre 2025