Quand vendre 4 voitures fait un commerçant…

👉 Le contribuable achète 5 voitures de luxe et en vend 6 dans une période de 4 ans.

👉 Le fisc (TVA) y voit une activité entrepreneuriale au sens de la TVA.

👉 Les juges fédéraux relèvent que le contribuable a exercé (i) une activité professionnelle ou commerciale, (ii) orientée vers la réalisation durable de recettes au moyen de prestations, (iii) exercée de manière indépendante et (iv) perçue de l’extérieur comme telle… ce que le contribuable ne conteste pas (sic!).

👉 Le contribuable se raccroche à une jurisprudence européenne dont le TF s’était inspiré dans un dossier précédent.

👉 Les juges fédéraux rappellent que la jurisprudence européenne est une source d’inspiration qui ne lie nullement les juges.

L’arrêt est en allemand.

TAF, arrêt A-3867/2025, du 24 novembre 2025