Combien vaut ma holding familiale?

👉 La contribuable (la holding familiale) détient une participation dans une société cotée. La valeur boursière de la participation sous-jacente est divisée par 6, puis le cours remonte peu à peu. Dans un premier temps, la valeur comptable de la participation correspond à la valeur boursière au jour de clôture des comptes. Les moins-values et les plus-values sont prises en considération dans le bilan. Par la suite, la contribuable retient comme valeur comptable la valeur boursière la plus basse de l’exercice commercial (changement dans le mode de comptabilisation).

👉 Le fisc corrige la valeur comptable pour y substituer une valeur fiscale de la participation 58% plus élevée (pour l’impôt sur le capital), mais encore inférieure au coût d’investissement.

👉 Les juges fédéraux rappellent que les corrections de valeurs et les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations sont ajoutés au bénéfice imposable lorsqu’ils ne se justifient plus (art. 62 al. 4 LIFD). Cette disposition est une norme correctrice (fiscale) du bilan commercial. Elle contient toutefois une valeur maximale : le coût d’investissement de la participation.

👉 Les juges fédéraux retiennent que la correction du bilan commercial est requise lorsque les corrections de valeur et amortissement ne se justifient plus… de manière durable. Il faut par conséquent que l’augmentation de valeur ne soit pas temporaire. Il existe diverses méthodes pour déterminer si l’augmentation de valeur est durable, notamment le contrôle des provisions où il faut se baser sur plusieurs indices :
▶️ le cours boursier
▶️ les prix payés hors bourse
▶️ la quote-part aux fonds propres de la participation
▶️ la valeur capitalisée des dividendes régulièrement versés
▶️ la valorisation de la participation selon la méthode des praticiens.
Il faut laisser au fisc une certaine marge d’appréciation, tant que les prémisses ne sont pas arbitraires, que des méthodes d’évaluation généralement admises sont appliquées ou que le résultat n’apparaît pas comme manifestement faux.

👉 Prendre en considération l’évolution du cours boursier jusqu’à la date de la décision de taxation est tout à fait admissible.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_98/2025, du 4 septembre 2025