Comment valoriser un actif?

👉 Les contribuables sont actionnaires d’une société. Cette société n’est pas cotée, de sorte qu’il n’existe pas de cours officiel qui pourrait être utilisé pour donner une valeur aux actions de la société. Le fisc valorise la société selon la méthode des praticiens, à savoir la somme de 1/3 de la valeur de substance et de 2/3 de la valeur de rendement. Cinq ans plus tard, la société est mise en liquidation. Les contribuables contestent la méthode de valorisation retenue par le fisc et demandent une expertise judiciaire.

👉 Les juges fédéraux estiment que la mise en liquidation de la société cinq ans plus tard est sans influence sur la valeur vénale des actions pour l’impôt sur la fortune des périodes fiscales litigieuses.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

TF, arrêt 9C_299/2025, du 8 août 2025