Acquisition d’un logement en PPE ou en copropriété simple ou en propriété commune?

👉 Les contribuables ont acquis en copropriété un terrain avec des tiers. Leur part était de 20%. Les copropriétaires voulaient ériger un petit immeuble en PPE. Une fois la construction terminée, les contribuables souhaitaient acquérir un lot PPE. Une partie des copropriétaires sont sortis du projet. La part des contribuables dans le projet est restée de 20%, tandis que celle de l’autre copropriétaire montait ainsi à 80%. L’immeuble a été constitué en PPE. La copropriété simple a été liquidée, les contribuables acquérant dans le processus de liquidation l’exclusivité du le lot PPE convoité. Dans le processus de liquidation, la part de l’autre copropriétaire a augmenté.

👉 Le fisc a considéré que le partage de la copropriété et attribution d’un lot PPE constituait un fait générateur de l’impôt sur les gains immobiliers. Les juges cantonaux ont estimé
1️⃣ que selon la pratique une sortie de copropriété par acquisition d’un lot PPE est fiscalement neutre pour autant que le lot PPE correspond exactement à la part de copropriété – ce qui n’est pas le cas en l’espèce
2️⃣ qu’en réalité la sortie même de la copropriété est déjà une aliénation.

👉 Les juges fédéraux balayent les réflexions des juges cantonaux : il faut se tenir à la part idéale qui est transformée en part individuelle et comparer si les deux parts restent identiques. Toute diminution de part est génératrice d’impôt sur les gains immobiliers pour la portion diminuée.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’un arrêt zuricois. Une publication aux ATF est prévue.

TF, arrêt 9C_279/2024, du 14 février 2025