Séquestre fiscal

L’Afc-GE nous a habitués ces dernières années à procéder à des séquestres fiscaux dans des dossiers à plusieurs zéros. Les jurisprudences fédérales récentes l’explicitent.

👉 Les lois fiscales fédérales et cantonales prévoient un tel mécanisme pour garantir l’impôt.
👉 S’agissant d’un séquestre, les dispositions, le mécanisme et la procédure de la LP sont applicables. Les lois fiscales ne font que donner la possibilité au fisc de prononcer un séquestre. L’OP est compétent pour exécuter le séquestre.
👉 Même s’il s’agit d’une mesure conservatoire, l’OP fait saisir les comptes bancaires du contribuable (mais pas forcément ceux de fonctionnement de son activité professionnelle), bloquer le registre foncier s’agissant d’immeubles, voire débarque chez le contribuable pour saisir physiquement divers actifs.
👉 Une saisie physique peut être un choc émotionnel pour le contribuable qui peut conduire à tout : fuite à l’étranger, colère, rupture de confiance avec les autorités.
👉 Les biens saisis peuvent se révéler de valeur inférieure au montant du séquestre.
👉 Le sort des biens saisis par un séquestre fiscal peut suivre celui de tout les biens saisis, à savoir être perdus ou volés (oui-oui!), être gravement endommagés (lors d’une manutention à l’intérieur du dépôt, la boîte contenant une oeuvre d’art tombe au sol et casse l’oeuvre), générer des coûts de conservation exorbitants (oeuvres d’art nécessitant un stockage avec contrôle strict d’hygrométrie, de température et de lumière, cheval de course, yacht etc.). Les biens séquestrés peuvent aussi se révéler entachés par l’affaire en perdant beaucoup de valeur sur le marché – ou au contraire voire leur cote grimper.
👉 Dans le cours de la procédure, des prescriptions peuvent être acquises, de sorte qu’il y a lieu de se demander si le montant du séquestre peut rester identique, voire être augmenté en raison des intérêts courus. 🚨 Ne comptez pas sur les juges 🏛 pour faire un calcul précis. Tant dans certains arrêts (p.ex. pension d’entretien dans le divorce), nous avons droit à des arrêts découpés au scalpel ✍ , qu’en matière de séquestre la finesse de calcul égale à un équarrissage à l’explosif 💥 dans une carrière. La justice a parfois deux poids deux mesures… ⚖
👉 Enfin, il y a lieu de s’interroger sur le caractère éventuellement disproportionné entre le séquestre et les discussions ultérieures avec le fisc quant à la charge fiscale. En effet, selon les circonstances, les fonctionnaires fiscaux pourraient commettre une contrainte à l’encontre du contribuable, acte pénalement répréhensible.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise qui pourrait être portée par-devant le Tribunal fédéral.

CACJ-GE, arrêt ATA/990/2024, du 20 août 2024