A court d’argent, ma société me prête 2-3 sous

👉 Le contribuable est l’actionnaire unique, l’administrateur unique titulaire d’une signature individuelle de la société. La société lui prête une somme conséquente. Le fisc requalifie, dans le chef de la société, ce prêt de prêt simulé. Les taxations entrent en force. Les taxations du contribuables pour ces mêmes périodes fiscales entrent également en force, sans prendre en compte la requalification du prêt.

👉 Dix ans après les faits, le fisc ouvre des procédures en rappel d’impôt et soustraction contre le contribuable en lien avec la prestation appréciable en argent liée à l’octroi du prêt simulé.

👉 Les juges fédéraux font leurs les arguments des juges cantonaux
▶️ insolvabilité de l’actionnaire
▶️ absence de contrat écrit
▶️ absence de remboursement prévu
▶️ absence d’intérêts
▶️ absence de lien avec le but social de la société
▶️ créance non reportée dans la déclaration du contribuable

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

Tribunal fédéral, arrêt )C_17/ 2026, du 23 février 2026