Déménager à l’étranger transforme un compte courant actionnaire en revenu

Le contribuable reçoit un prêt de sa société en t-3. En t0, il déménage à l’étranger. En t+2, il vend ses actions à une société étrangère lui appartenant. Le prix de vente comporte la reprise du compte courant associé (à l’actif du bilan).

Le fisc ajoute le solde c/c actionnaire au revenu imposable t0.

Les juges cantonaux analysent la situation financière du contribuable en t0, non seulement sa fortune nette, mais aussi ses liquidités pour savoir s’il a les moyens de rembourser le prêt.

Les juges fédéraux rappellent la teneur de l’art. 718b CO : Quand vous avez la double casquette (i) administrateur avec signature unique (pour la société) et (ii) contre-partie au contractant (pour vous-même), la forme écrite est requise. (cons. 4.4.1.) « Si la société est représentée par la personne avec laquelle elle conclut un contrat, celui-ci doit être passé en la forme écrite. Cette exigence ne s’applique pas aux opérations courantes pour lesquelles la prestation de la société ne dépasse pas CHF 1000. » (art. 718b CO)

Le fisc explique qu’il avait déjà des doutes en t-3 sur la réalité du prêt (qui se montait à l’époque à CHF 300k) et s’il n’était pas simulé.

Les juges fédéraux épinglent le fisc.

Si le prêt était simulé en t-3, ce n’est pas la vente de la participation en t+2 qui est le déclencheur d’une simulation en t0.

Le revenu correspond à l’accroissement du prêt simulé en t0.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire soleuroise.

TF, arrêt 9C_2016/2025, du 10 avril 2026