En indélicatesse avec le fisc, criblé de dettes, je cherche à vendre ma maison et…

👉 Le contribuable a des procédures en rappel d’impôt et soustraction portant sur 9 périodes fiscales et vraisemblablement des sommes coquettes potentiellement dues au fisc. De plus, il ne paye pas son dû pour les cinq périodes fiscales suivantes. Il est de plus administrateur d’une société de siège à l’étranger. Le contribuable ne collabore pas vraiment aux procédures en cours portant sur le passé. Ses dettes sont supérieures à ses actifs. Le contribuable vend sa maison.

👉 Le fisc, informé par le notaire en vertu de ses obligations légales, fait séquestrer la maison à concurrence des dettes fiscales (amendes comprises) estimées.

👉 Les juges cantonaux retiennent
▶️ risque de fuite à l’étranger
▶️ attitude générale du contribuable qui ne paye pas les impôts correspondant aux déclarations déposées
▶️ soupçons de détention de biens immobiliers à l’étranger
▶️ manque de transparence vis-à-vis du fisc
▶️ dettes privées importantes dépassant largement le montant des actifs, d’où un risque de recouvrement infructueux par le fisc
▶️ compte bancaire détenu à l’étranger

👉 Les juges fédéraux valident le raisonnement des juges cantonaux.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire vaudoise.

TF, arrêt 9C_290/2025, du 16 septembre 2025