23.07.2025

Le fisc peut-il obliger Ă  prendre les transports publics?

👉 Le contribuable dĂ©duit le coĂ»t d’un vĂ©hicule privĂ© Ă  CHF 0.70/ km pour se rendre sur son lieu de travail. Le fisc refuse la dĂ©duction pour vĂ©hicule privĂ© et lui substitue celui des transports publics.

👉 Les juges fĂ©dĂ©raux rappellent leur jurisprudence, Ă  savoir que si le gain de temps est d’une heure ou plus, l’usage d’un vĂ©hicule privĂ© est admis.

L’arrĂŞt est en français. Il s’agit d’une affaire valaisanne.

TF, arrĂŞt 9C_658/2024, du 23 juillet 2025