Déclaration fiscale, faut-il la remplir et que doit-on y reporter?

👉 Le contribuable emménage en 🇨🇭 et se laisser taxer d’office… 1️⃣✖️ 2️⃣✖️… La troisième année, il remplit sa première déclaration fiscale🇨🇭et y indique un compte bancaire avec quelques 000000000. Le fisc ouvre une procédure en rappel d’impôt et soustraction pour les deux périodes fiscales taxées d’office.

👉 Le contribuable ne donne pas plus d’informations sur les périodes fiscales taxées d’office, de sorte que le fisc estime les facteurs imposables et détermine l’impôt soustrait.

👉 Le contribuable ne conteste pas sa taxation d’office sur rappel d’impôt, de sorte que le fisc rend les décisions sur les amendes IFD et ICC, décisions que le contribuable conteste jusqu’au TF, plaidant l’existence d’un usufruit sur le compte bancaire.

👉 Les juges fédéraux constatent (cons. 4.4.2)
1️⃣ il n’existe aucune pièce ou information ou début de preuve sur un usufruit grevant le compte bancaire
2️⃣ les pièces au dossier prouvent le contraire, à savoir que le contribuable est bien le titulaire et plein propriétaire du compte bancaire litigieux.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_640/2024, du 22 mai 2025