Quand le fisc se trompe, puis-je ouvrir tout de suite le champagne🍾

👉 La contribuable vend durant la période fiscale un immeuble. Le fisc prend la situation au 31 décembre et taxe la contribuable. 28 jours après avoir notifié cette première décision de taxation, le fisc notifie une autre décision de taxation intitulée « bordereau rectifiant » par lequel il ajoute aux éléments initiaux ceux de l’immeuble vendu en cours de période fiscale. La contribuable élève une réclamation contre ce bordereau rectifiant.

👉 Les juges fédéraux rappellent que « la modification, respectivement la reconsidération d’une décision de taxation peut encore intervenir pendant le délai de réclamation » (cons. 6).

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire valaisanne.

TF, arrêt 9C_145/2025, du 7 août 2025