Hier, c’était juste et aujourd’hui ce serait faux? 😳

👉 La contribuable vend un produit pour sa société soeur. Le contrat prévoit que la contribuable rétrocède 60% du prix de vente à sa société soeur. Le fisc cantonal effectue un contrôle sur les TP et les valide. L’AFC, pour l’IA, effectue un contrôle et valide la comptabilité. 10 ans plus tard, le fisc cantonal effectue un contrôle sur les TP dans le processus usuel de taxation et les valide. La période fiscale suivante, le fisc cantonal effectue un troisième contrôle sur les TP. Le fisc ouvre des procédures de rappel et soustraction d’impôt pour les 6 périodes fiscales précédentes concernant les TP.

👉 Le fisc expose en substance à la contribuable qu’elle n’apporte pas la preuve que la tarification pratiquée avec sa société soeur correspond aux prix du marché.

👉 Le fisc cantonal demande à l’AFC d’effectuer une demande d’assistance administrative auprès du pays étranger de la société soeur, demande acceptée par le fisc étranger.

👉 Les juges fédéraux retiennent en substance que
1️⃣ en raison du principe de l’étanchéité des périodes fiscales, ce qui peut être juste dans le passé peut se révéler faux dans le futur
2️⃣ lorsque le fisc rend une décision en connaissance de cause, il ne peut revenir sur cette décision ultérieurement par le biais du rappel d’impôt : il n’y pas découverte de moyens de preuves ou de faits jusque-là inconnus de l’autorité fiscale au moment de la taxation.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’une affaire genevoise.

TF, arrêt 9C_301/2025, du 5 novembre 2025