La contribuable est mari\u00e9e et re\u00e7oit une petite somme d’argent de poche pour ses d\u00e9penses courantes. Les \u00e9poux sont soumis au r\u00e9gime de l’imposition selon la d\u00e9pense. Cette somme d’argent est attribu\u00e9e \u00e0 la contribuable comme \u00e9tant sa d\u00e9pense. Un divorce intervient concurremment \u00e0 l’ouverture d’une proc\u00e9dure en rappel d’imp\u00f4t et soustraction.
Le fisc estime que cette petite somme \u00e9tait un revenu pour d\u00e9terminer qui doit payer quel montant de l’imp\u00f4t repris, compte tenu du divorce qui met fin \u00e0 la responsabilit\u00e9 solidaire des \u00e9poux.
Les juges cantonaux estiment que ce n’est pas un revenu, mais que la contribuable est bien redevable des imp\u00f4ts en d\u00e9coulant.
Les juges f\u00e9d\u00e9raux jugent que:<\/p>\n\n\n\n
les juges cantonaux ont par cons\u00e9quent arbitrairement confirm\u00e9 une solution manifestement insoutenable, en retenant un revenu imposable de 200’000 fr. s’agissant de la recourante, sur la base d’un montant fix\u00e9 forfaitairement par une autorit\u00e9 fiscale d’un autre canton selon un r\u00e9gime d’imposition diff\u00e9rent, au motif que la contribuable n’avait pas chiffr\u00e9 les sommes re\u00e7ues de son ex-\u00e9poux et sans examiner les extraits de ses comptes bancaires produits. En outre, en affirmant que la r\u00e9alisation d’un revenu provenant d’une activit\u00e9 lucrative n’\u00e9tait pas \u00e9tablie, tout en consid\u00e9rant que les montants mis \u00e0 sa libre disposition par son ex-\u00e9poux (art. 164 CC) \u00e9taient fiscalement neutres, les juges pr\u00e9c\u00e9dents ne pouvaient consid\u00e9rer que la recourante devait se voir imputer une partie du revenu imposable et des imp\u00f4ts dus, en raison de la cessation de la vie commune des ex-\u00e9poux. Il convient d\u00e8s lors de renvoyer la cause \u00e0 l’administration fiscale cantonale afin qu’elle compl\u00e8te l’instruction et rende une nouvelle d\u00e9cision de taxation pour les p\u00e9riodes 2012 et 2013 en mati\u00e8re d’imp\u00f4t cantonal et communal.<\/em> La contribuable est mari\u00e9e et re\u00e7oit une petite somme d’argent de poche pour ses d\u00e9penses courantes. Les \u00e9poux sont soumis au r\u00e9gime de l’imposition selon la d\u00e9pense. Cette somme d’argent est attribu\u00e9e \u00e0 la contribuable comme \u00e9tant sa d\u00e9pense. Un divorce intervient concurremment \u00e0 l’ouverture d’une proc\u00e9dure en rappel d’imp\u00f4t et soustraction. Le fisc estime […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-489","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n
The judgment is in French. It is a Geneva judgment.
TF, arr\u00eat 9C_436\/ 2025, du 29 mai 2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"