Le contribuable atteint l’\u00e2ge de la retraite en 2001, mais prolonge son contrat deux ans de plus, pour ne percevoir sa retraite qu’en 2003. Il demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction de l’imposition de sa rente au motif qu’il avait atteint l’\u00e2ge de la retraite en 2001.
Le fisc n’accepte pas la r\u00e9duction de l’imposition de la rente, cette r\u00e9duction s’appliquant \u00e0 toute rente prise avant le 1er janvier 2002.
Les premiers juges cantonaux donnent raison au fisc.
Les seconds juges cantonaux donnent raison au contribuable pour l’IFD, mais pas pour l’ICC. En effet, ils retiennent que le droit f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une alternative : versement effectif ou exigibilit\u00e9, alors que le droit cantonal ne pr\u00e9voit que le versement effectif.
Les juges f\u00e9d\u00e9raux s’interrogent tout d’abord sur le r\u00e9gime de retraite dont il est cause, dans le mesure o\u00f9 il ne s’agit pas d’un r\u00e9gime soumis \u00e0 la LPP. Il se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 un arr\u00eat de 2023 sur ce sujet. Ils laissent la question ouverte. (cons. 6.1)
Les juges f\u00e9d\u00e9raux analysent la construction de la LPP. Le droit aux prestations intervient \u00e0 l’extinction du rapport de pr\u00e9voyance. Avant la cessation d’activit\u00e9, il y a expectative quant aux prestations et non droit aux prestations (cons. 6.3)
Les juges f\u00e9d\u00e9raux ne partagent pas le raisonnement des juges cantonaux : \u00ab\u00a0[\u2026] compte tenu de la situation d’une rente de vieillesse diff\u00e9r\u00e9e dans le temps – telle que constat\u00e9e par la juridiction cantonale -, au-del\u00e0 de l’\u00e2ge ordinaire r\u00e8glementaire de la retraite, la prestation correspondante n’a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au contribuable avant le jour qui a suivi la fin des rapports de travail [\u2026], et c’est bien \u00e0 cette date qu’elle est devenue exigible et donc imposable. Ce n’est qu’\u00e0 partir du 1er octobre 2003 que les prestations de la pr\u00e9voyance professionnelle repr\u00e9sentaient pour le contribuable plus qu’une simple expectative et qu’elles devaient \u00eatre soumises \u00e0 l’imp\u00f4t.
Partant, [les juges cantonaux ont] commis une erreur de droit en consid\u00e9rant que l’exigibilit\u00e9 de la rente de pr\u00e9voyance professionnelle correspondait \u00e0 celle de la survenance de l’\u00e2ge de la retraite r\u00e9glementaire (60 ans) du contribuable et que puisque ce moment \u00e9tait ant\u00e9rieur au 1er janvier 2002, les conditions de l’art. 204 al. 1 let. b LIFD \u00e9taient r\u00e9unies. Au contraire, avant cette date, le contribuable n’avait qu’une expectative sur de telles rentes en raison de la poursuite de son activit\u00e9 lucrative et ces prestations n’avaient ni commenc\u00e9 \u00e0 courir, ni n’\u00e9taient exigibles avant le 1er octobre 2003; elles n’\u00e9taient donc pas soumises \u00e0 l’imp\u00f4t ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date.\u00a0\u00bb
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. Il s’agit d’une affaire genevoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_303\/2025, du 2 avril 2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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