Le contribuable exploite une RI. En 2003, sur conseil de sa fiduciaire, il scinde ses activit\u00e9s en deux : (i) une s\u00e0rl pour la fabrication artisanale et la vente en gros \u00e0 des tiers et (ii) le maintien de sa RI pour ses trois points de vente. Il existe des chiffres d’affaires crois\u00e9s entre la s\u00e0rl et la RI.
En 2007, le contribuable vend la s\u00e0rl et la RI. La s\u00e0rl est vendue 31x sa valeur nominale. La fiduciaire revoit les contrats de vente et ne rel\u00e8ve aucun probl\u00e8me.
La fiduciaire prend du retard pour la comptabilit\u00e9 2007 et la s\u00e0rl se fait taxer d’office. La fiduciaire ne tient pas non plus de comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e entre (i) la s\u00e0rl et (ii) la RI. La fiduciaire n’a pas non plus cl\u00f4tur\u00e9 la comptabilit\u00e9 2008 au jour de l’ex\u00e9cution de la vente.
Le contribuable change de fiduciaire, avec comme mandat de r\u00e9tablir la situation (comptes s\u00e9par\u00e9s de 2003 \u00e0 2007 + cl\u00f4ture \u00e0 l’ex\u00e9cution de la vente). La fiduciaire rend le contribuable attentif que la vente de la s\u00e0rl pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un b\u00e9n\u00e9fice de la RI.
Le fisc taxe effectivement le gain sur cession des titres de la s\u00e0rl comme b\u00e9n\u00e9fice de la RI.
Le contribuable se retourne contre (i) la premi\u00e8re fiduciaire et (ii) la seconde fiduciaire. Il leur r\u00e9clame les imp\u00f4ts et la charge AVS pay\u00e9s et ses frais d’avocat avant proc\u00e8s.
Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 le contribuable.
Les juges cantonaux confirment le jugement de premi\u00e8re instance. La premi\u00e8re fiduciaire n’avait pas re\u00e7u mandat de mettre en place une structure permettant d’\u00e9viter l’imp\u00f4t. De plus, repousser la vente d’une ann\u00e9e n’aurait pas non plus permis d’\u00e9viter l’imp\u00f4t. Quant \u00e0 la seconde fiduciaire, son mandat se limitait \u00e0 \u00e9tablir une comptabilit\u00e9 correcte pour les exercices 2003 \u00e0 2008.
Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent qu’en mati\u00e8re civile le demandeur doit \u00ab\u00a0all\u00e9guer et prouver qu’il aurait renonc\u00e9 \u00e0 la vente de ses entreprises s’il avait \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 sur les cons\u00e9quences fiscales probables. Or, il ne l’a pas all\u00e9gu\u00e9 dans ses \u00e9critures et ses d\u00e9clarations lors de son interrogatoire en tant que partie ne sauraient y suppl\u00e9er, ni a fortiori constituer un moyen de preuve suffisant \u00e0 lui seul. Au demeurant, il ne ressort pas de l’exp\u00e9rience de la vie qu’une personne plac\u00e9e dans la m\u00eame situation que le recourant aurait, selon toute vraisemblance, renonc\u00e9 \u00e0 vendre ses entreprises pour plus de 1’700’000 fr. – dont un b\u00e9n\u00e9fice de pr\u00e8s de 1’500’000 fr. sur la cession de la S\u00e0rl – au motif que l’imp\u00f4t total per\u00e7u s’\u00e9l\u00e8verait \u00e0 plus de 600’000 fr.\u00a0\u00bb (cons. 5.2)
Les pr\u00e9tentions du contribuable contre ses anciens mandataires sont rejet\u00e9es.
The ruling is in French. This is a Vaudois case.
TF, arr\u00eat 4A_118\/2025, du 23 mars 2026<\/p>\n\n\n\n
P.-s. : On aurait aussi pu intituler cet arr\u00eat : \u00ab\u00a0N’importe quel juge f\u00e9d\u00e9ral peut juger un dossier fiscal, vraiment?\u00a0\u00bb de par les \u00e9normit\u00e9s qu’ils \u00e9crivent dans les consid\u00e9rants.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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