\ud83d\udc49 La contribuable vend un immeuble \u00e0 un tiers. La contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et se fait taxer d’office. Il en r\u00e9sulte un montant d’imp\u00f4t de pr\u00e8s de CHF 500’000. La contribuable tombe en faillite. La proc\u00e9dure de faillite est rapidement cl\u00f4tur\u00e9e, faute d’actifs. Le fisc se retrouve avec sa pr\u00e9tention fiscale impay\u00e9e. Le fisc demande au registre foncier, et l’obtient, l’inscription d’une hypoth\u00e8que l\u00e9gale sur l’immeuble vendu et appartenant au tiers. Pour faire valoir ses droits, le tiers demande au fisc une d\u00e9cision d’inscription d’une hypoth\u00e8que l\u00e9gale pour pouvoir la contester. Le fisc s’ex\u00e9cute, rend une d\u00e9cision qui indique qu’il existe une hypoth\u00e8que l\u00e9gale de droit public que l’immeuble et donne au tiers un d\u00e9lai de 30 jours pour payer la charge fiscale de la contribuable, faute de quoi le fisc fera r\u00e9aliser le gage.
\ud83d\udc49 Les deux instances cantonales donnent raison au fisc.
\ud83d\udc49 Le tiers demande au TF
1\ufe0f\u20e3 d’ordonner au registre foncier de radier l’hypoth\u00e8que l\u00e9gale
2\ufe0f\u20e3 de dire qu’il n’est pas responsable du payement de l’imp\u00f4t de la contribuable.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9clarent les conclusions civiles irrecevables, celles-ci devant faire l’objet d’une proc\u00e9dure civile.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux constatent que le droit de gage en faveur du fisc n’est pas une notion harmonis\u00e9e. Dans le canton concern\u00e9, la garantie na\u00eet en m\u00eame temps que la cr\u00e9ance, sans inscription au RF. L’inscription au RF rend juste la cr\u00e9ance imprescriptible.
\ud83d\udc49 Le droit civil, \u00e0 savoir l’art. 836 al. 2 CC, dispose que les hypoth\u00e8ques l\u00e9gales de plus de CHF 1’000 ne son pas opposables aux tiers de bonne foi si elles ne sont pas inscrites dans un d\u00e9lai de quatre mois, au plus tard dans les deux ans. Il en r\u00e9sulte que les tiers acqu\u00e9reurs, dont la bonne foi est pr\u00e9sum\u00e9e, sont maintenus dans leur possession (art. 973 al. 1 CC).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux 1\ufe0f\u20e3 annulent l’obligation faite au tiers de payer les imp\u00f4ts du contribuable et 2\ufe0f\u20e3 constatent que le tiers ne doit pas se voir opposer le droit de gage immobilier inscrit sur son immeuble pour une cr\u00e9ance concernant la contribuable.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire schaffhousoise. Une publication ATF est pr\u00e9vue.
\ud83d\udca1 Vous pouvez enregistrer le post gr\u00e2ce aux \u2026 en haut \u00e0 droite.
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