\ud83d\udc49 La contribuable (la holding familiale) d\u00e9tient une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e. La valeur boursi\u00e8re de la participation sous-jacente est divis\u00e9e par 6, puis le cours remonte peu \u00e0 peu. Dans un premier temps, la valeur comptable de la participation correspond \u00e0 la valeur boursi\u00e8re au jour de cl\u00f4ture des comptes. Les moins-values et les plus-values sont prises en consid\u00e9ration dans le bilan. Par la suite, la contribuable retient comme valeur comptable la valeur boursi\u00e8re la plus basse de l’exercice commercial (changement dans le mode de comptabilisation).
\ud83d\udc49 Le fisc corrige la valeur comptable pour y substituer une valeur fiscale de la participation 58% plus \u00e9lev\u00e9e (pour l’imp\u00f4t sur le capital), mais encore inf\u00e9rieure au co\u00fbt d’investissement.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent que les corrections de valeurs et les amortissements effectu\u00e9s sur le co\u00fbt d’investissement des participations sont ajout\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice imposable lorsqu’ils ne se justifient plus (art. 62 al. 4 LIFD). Cette disposition est une norme correctrice (fiscale) du bilan commercial. Elle contient toutefois une valeur maximale : le co\u00fbt d’investissement de la participation.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux retiennent que la correction du bilan commercial est requise lorsque les corrections de valeur et amortissement ne se justifient plus… de mani\u00e8re durable. Il faut par cons\u00e9quent que l’augmentation de valeur ne soit pas temporaire. Il existe diverses m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer si l’augmentation de valeur est durable, notamment le contr\u00f4le des provisions o\u00f9 il faut se baser sur plusieurs indices :
\u25b6\ufe0f le cours boursier
\u25b6\ufe0f les prix pay\u00e9s hors bourse
\u25b6\ufe0f la quote-part aux fonds propres de la participation
\u25b6\ufe0f la valeur capitalis\u00e9e des dividendes r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9s
\u25b6\ufe0f la valorisation de la participation selon la m\u00e9thode des praticiens.
Il faut laisser au fisc une certaine marge d’appr\u00e9ciation, tant que les pr\u00e9misses ne sont pas arbitraires, que des m\u00e9thodes d’\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9ralement admises sont appliqu\u00e9es ou que le r\u00e9sultat n’appara\u00eet pas comme manifestement faux.
\ud83d\udc49 Prendre en consid\u00e9ration l’\u00e9volution du cours boursier jusqu’\u00e0 la date de la d\u00e9cision de taxation est tout \u00e0 fait admissible.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_98\/2025, du 4 septembre 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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