\ud83d\udc49 Les contribuables vivent \u00e0 l’\u00e9tranger mais payent l’imp\u00f4t en Suisse parce qu’ils y sont propri\u00e9taires immobiliers. En cours d’ann\u00e9e, ils s’installent en Suisse. Le fisc proc\u00e8de \u00e0 une seule taxation, tant pour la p\u00e9riode hors de Suisse que la p\u00e9riode en Suisse. Les contribuables demandent deux taxations : une pour la p\u00e9riode (inf\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e) hors de Suisse et une pour la p\u00e9riode (inf\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e) en Suisse.
\ud83d\udc49 Le fisc refuse de rendre deux d\u00e9cisions distinctes de taxation.
\ud83d\udc49 Les juges cantonaux couvrent le fisc.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappelle l’existence de l’art. 40 LIFD, \u00e0 savoir que (i) \u00ab\u00a0si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la p\u00e9riode fiscale, l’imp\u00f4t est pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus obtenus durant cette p\u00e9riode\u00a0\u00bb et que (ii) \u00ab\u00a0pour les revenus \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9riodique, le taux de l’imp\u00f4t se d\u00e9termine compte tenu d’un revenu calcul\u00e9 sur douze mois\u00a0\u00bb. (cons. 7.4)
\ud83d\udc49 \u00ab\u00a0La doctrine n’est pas unanime s’agissant des effets de la modification de l’assujettissement au cours de la m\u00eame p\u00e9riode fiscale dans un contexte international sur le calcul de l’imp\u00f4t et sur le taux d’imp\u00f4t applicable.\u00a0\u00bb (cons. 7.5)
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux analysent l’art. 4b LHID (cons. 7.6).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux disent qu’il faut fragmenter la p\u00e9riode fiscale en deux taxations. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00ab\u00a0permet de mieux prendre en compte la capacit\u00e9 contributive r\u00e9elle du recourant et de son ex-\u00e9pouse, contrairement \u00e0 ce qu’ont retenu les juges pr\u00e9c\u00e9dents. En effet, bien que l’annualisation du revenu sur la base de l’art. 40 al. 3 LIFD repose sur un calcul \u00ab\u00a0fictif\u00a0\u00bb, elle se rapproche davantage de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique, puisqu’elle s’appuie sur les revenus suisses du recourant et offre une approche plus \u00e9quitable, notamment en comparaison avec des contribuables domicili\u00e9s pendant toute la p\u00e9riode fiscale en Suisse et qui b\u00e9n\u00e9ficient de revenus exclusivement suisses. S’il est vrai que d’\u00e9ventuels revenus \u00e9trangers seraient pris en compte pour les personnes assujetties de mani\u00e8re illimit\u00e9e durant toute la p\u00e9riode fiscale pour la d\u00e9termination du taux, il n’en demeure pas moins que ces revenus \u00e9trangers ne peuvent pas \u00ab\u00a0compenser\u00a0\u00bb les mois pendant lesquels un contribuable n’aurait pas per\u00e7u de revenu en Suisse. Il en va ainsi de la d\u00e9termination du taux d’imposition pour une personne assujettie de mani\u00e8re illimit\u00e9e en Suisse uniquement pendant une partie de l’ann\u00e9e en l’absence d’un rattachement \u00e9conomique pr\u00e9alable, notamment par la propri\u00e9t\u00e9 d’un immeuble.\u00a0\u00bb (cons. 9.3.1.)<\/p>\n\n\n\n
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. Il s’agit d’une affaire vaudoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_416\/2024, du 14 ao\u00fbt 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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