\ud83d\udc49 Les contribuables se font taxer d’office une premi\u00e8re fois, une deuxi\u00e8me fois, une troisi\u00e8me fois, puis d\u00e9posent les d\u00e9clarations pour les deux derni\u00e8res p\u00e9riodes fiscales d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9es. Le fisc consid\u00e8re les d\u00e9clarations fiscales comme des r\u00e9clamations… hors d\u00e9lai et les rejette. Les contribuables maintiennent leur position en indiquant que les taxations d’office \u00e9taient nulles. Le fisc ne vacille pas.
\ud83d\udc49 Les juges cantonaux balayent d’un revers de main le recours des contribuables : circulez, il n’y a rien \u00e0 voir.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux constatent que les juges cantonaux connaissent bien la jurisprudence sur la nullit\u00e9 des taxation d’office. Pour rappel, \u00ab\u00a0une d\u00e9cision de taxation d’office doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle si, \u00e0 l’inexactitude qualifi\u00e9e du contenu de ladite d\u00e9cision, s’ajoute un manquement grave au droit proc\u00e9dural\u00a0\u00bb.
\ud83d\udc49 Les recourants critiquent l’appr\u00e9ciation des faits effectu\u00e9e par les juges cantonaux. Les juges f\u00e9d\u00e9raux se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l’arr\u00eat cantonal qui d\u00e9veloppe ces points tout en retenant que les recourants y opposent leur position sans d\u00e9montrer en quoi les juges cantonaux seraient tomb\u00e9s dans l’arbitraire.
\ud83d\udc49 Quant au vice de fond, \u00e0 savoir une taxation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment arbitraire, le fisc avait constat\u00e9 que l’un des \u00e9poux \u00e9tait devenu administrateur unique de trois soci\u00e9t\u00e9s anonymes, en plus de celles dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 administrateur auparavant, et avait conclu que les revenus des contribuables auraient augment\u00e9. Enfin, le fait de ne pas \u00eatre inscrit au r\u00f4le des contribuables TVA pour l’activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante est sans effet, dans la mesure o\u00f9 la TVA suit le principe de l’auto-taxation, de sorte que l’absence d’inscription dans le registre des contribuables TVA ne signifie pas que le chiffre d’affaires est dans tous les cas inf\u00e9rieur au seuil d’assujettissement.
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. Il s’agit d’une affaire vaudoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_182\/2025, du 12 ao\u00fbt 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\ud83d\udc49 Les contribuables se font taxer d’office une premi\u00e8re fois, une deuxi\u00e8me fois, une troisi\u00e8me fois, puis d\u00e9posent les d\u00e9clarations pour les deux derni\u00e8res p\u00e9riodes fiscales d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9es. Le fisc consid\u00e8re les d\u00e9clarations fiscales comme des r\u00e9clamations… hors d\u00e9lai et les rejette. Les contribuables maintiennent leur position en indiquant que les taxations d’office \u00e9taient nulles. […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-278","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=278"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":279,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/278\/revisions\/279"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=278"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=278"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=278"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}