Tant en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que pour les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu et la fortune (droit harmonis\u00e9), la l\u00e9gislation fiscale f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les \u00e9poux mari\u00e9s vivant en m\u00e9nage commun sont bien deux contribuables distincts, mais remplissent leurs obligations fiscales en commun. Est rattach\u00e9 \u00e0 cette question de proc\u00e9dure que, s\u2019agissant des dettes d\u2019imp\u00f4t, les \u00e9poux sont tenus comme solidairement responsables de leur payement global. En revanche, lorsque l\u2019un des \u00e9poux vivant en m\u00e9nage commun devient durablement insolvable, alors chacun des \u00e9poux ne r\u00e9pond que de ses propres dettes.
Je fus confront\u00e9 la premi\u00e8re fois \u00e0 cette question de solidarit\u00e9 des \u00e9poux pour le payement des imp\u00f4ts en tout d\u00e9but de carri\u00e8re, il y a une vingtaine d\u2019ann\u00e9es. Seul le mari g\u00e9n\u00e9rait une dette fiscale (par son travail). Le mari au soir de sa vie d\u00e9c\u00e9da en laissant de nombreuses dettes. La femme r\u00e9pudia la succession. Le fisc souhaita que les dettes fiscales soient pay\u00e9es par le conjoint survivant selon le principe de solidarit\u00e9. Sur la base des dispositions ci-dessus et des dispositions l\u00e9gales cantonales applicables, le fisc a fini par admettre l\u2019absence de solidarit\u00e9.
Le tribunal F\u00e9d\u00e9ral vient de rendre un arr\u00eat sur ce th\u00e8me de la solidarit\u00e9 des \u00e9poux mari\u00e9s faisant m\u00e9nage commun. Le mari a eu une charge fiscale de plus de CHF 250\u2019000 en 2018. Le couple vivait en 2021 de ses rentes AVS et LPP pour un total mensuel de CHF 12’000 environ. Le mari n\u2019avait pas de fortune, celle-ci \u00e9tant d\u00e9tenue par la femme pour un total de moins de CHF 500’000 pour le couple. Le tribunal F\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que l\u2019insolvabilit\u00e9 devait \u00eatre prolong\u00e9e pour que la solidarit\u00e9 des \u00e9poux tombe. Tel n\u2019\u00e9tait pas le cas dans cette affaire, dans la mesure o\u00f9 selon le tribunal F\u00e9d\u00e9ral la dette d\u2019imp\u00f4t 2018 pouvait \u00eatre pay\u00e9e sur une p\u00e9riode de 24 \u00e0 36 mois. Ce n\u2019\u00e9tait donc pas une insolvabilit\u00e9 durable. Par cons\u00e9quent, la solidarit\u00e9 entre \u00e9poux demeure.
Autre serait \u00e0 notre avis la situation si le mari venait \u00e0 d\u00e9c\u00e9der durant la p\u00e9riode de payement de la dette d\u2019imp\u00f4t. Les rentes prendraient fin, en l\u2019absence d\u2019actifs et en pr\u00e9sence de dettes, la succession serait d\u00e9ficitaire et vraisemblablement r\u00e9pudi\u00e9e par le conjoint survivant. Il y aurait alors une insolvabilit\u00e9 de la succession et donc la fin de la solidarit\u00e9 entre \u00e9poux mari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Nous ignorons la raison pour laquelle la charge fiscale 2018 fut si importante, respectivement pourquoi la fortune du couple si modeste. En filigrane transpara\u00eet la d\u00e9tresse financi\u00e8re des \u00e9poux qui doivent faire face \u00e0 une dette fiscale cons\u00e9quente.<\/strong> Tant en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que pour les imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu et la fortune (droit harmonis\u00e9), la l\u00e9gislation fiscale f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les \u00e9poux mari\u00e9s vivant en m\u00e9nage commun sont bien deux contribuables distincts, mais remplissent leurs obligations fiscales en commun. Est rattach\u00e9 \u00e0 cette question de proc\u00e9dure que, s\u2019agissant des dettes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-21","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":118,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/21\/revisions\/118"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=21"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=21"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Demander au fisc de constater l\u2019absence de solidarit\u00e9 est une chose. D\u2019autres moyens sont aussi \u00e0 disposition\u00a0: (i) rester \u00e0 jour dans le payement de ses imp\u00f4ts, (ii) effectuer un payement volontaire une fois la charge fiscale estim\u00e9e (au plus tard lors de l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration annuelle), (iii) prendre contact avec le fisc en cas de disette financi\u00e8re pour \u00e9laborer un plan de payement qui laisse \u00e0 disposition du contribuable plus que le minimum vital (et \u00e9viter la spirale de l\u2019endettement), (iv) demander une remise d\u2019imp\u00f4t (dans la mesure o\u00f9 les conditions sont remplies).
Il semblerait que dans un canton situ\u00e9 au bout d\u2019un lac, la plupart des dossiers trait\u00e9s par l\u2019office des poursuites concernerait des dettes d\u2019imp\u00f4ts. Nous comprenons mieux pourquoi le fisc est particuli\u00e8rement attentif au payement des acomptes et rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux contribuables l\u2019importance de rester \u00e0 jour dans le payement de ses imp\u00f4ts.
R\u00e9f\u00e9rence\u00a0: arr\u00eat du 3 octobre 2023, affaire 9C_233\/2023; une publication ATF est pr\u00e9vue; l\u2019arr\u00eat est en allemand (affaire zuricoise).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"