\ud83d\udc49 Deux fondations ont pour but de favoriser l’acquisition de participations de collaborateurs aux employ\u00e9s, respectivement aux cadres du groupe, et effectuer des versements en faveur des caisses de pension du groupe. Lors d’un contr\u00f4le externe par l’AFC de diverses entit\u00e9s du groupe, le fisc f\u00e9d\u00e9ral conclut que les deux fondations sont commer\u00e7antes de titres au sens du DTn.
\ud83d\udc49 Le TAF a confirm\u00e9 la qualit\u00e9s de commer\u00e7ante de titres au sens du DTn pour chacune des fondations.
\ud83d\udc49 Apr\u00e8s s’\u00eatre \u00e9tendus sur des questions proc\u00e9durales fort int\u00e9ressantes, les juges f\u00e9d\u00e9raux analysent l’art. 13 al. 3 LT, \u00e0 savoir qui est commer\u00e7ant de titre au sens du DTn (soit comme interm\u00e9diaire, soit comme commer\u00e7ant).
\ud83d\udc49 Est commer\u00e7ant celui qui ach\u00e8te et vend en son nom (mais pour le compte d’autrui selon la loi), tandis que l’interm\u00e9diaire met en relation les parties sans \u00eatre partie \u00e0 la transaction.
\ud83d\udc49 Tant que les interm\u00e9diaires ne g\u00e8rent pas en m\u00eame temps les d\u00e9p\u00f4ts de titres de leurs clients en tant que banque ou maison de titres, les activit\u00e9s typiques des conseillers en placement et des g\u00e9rants de fortune ne consistent justement pas \u00e0 acheter ou \u00e0 vendre des documents imposables en leur propre nom.
\ud83d\udc49 Au contraire, les conseillers en placement (ind\u00e9pendants ou externes) se contentent de donner des recommandations, tandis que les gestionnaires de fortune peuvent disposer en leur nom des valeurs patrimoniales de leurs clients pour leur activit\u00e9 de gestion.
\ud83d\udc49 Tant les interm\u00e9diaires que les commer\u00e7ants agissent \u00e0 titre professionnel, bien que la lettre de la loi ne le mentionne plus express\u00e9ment depuis le 1er avril 1993.
\ud83d\udc49 L’activit\u00e9 de l’interm\u00e9diaire au sens de l’art. 13, al. 1 LT doit \u00eatre d\u00e9finie sur la base de la notion d’interm\u00e9diation telle qu’elle pr\u00e9vaut dans le droit des contrats de courtage. Un n\u00e9gociant en valeurs mobili\u00e8res qui conclut une transaction en tant que commissionnaire en son propre nom, mais pour le compte d’un tiers, n’est donc pas un interm\u00e9diaire selon l’art. 13 al. 1 LT, mais une partie contractante \u00e0 la transaction. L’art. 17 LT n’est d’aucun secours pour d\u00e9terminer qui est commer\u00e7ant de titres au sens du DTn.
\ud83d\udc49 \u00ab\u00a0N’entre en ligne de compte comme interm\u00e9diaire au sens de l’art. 13 al. 3 lit. b ch. 2 LT que celui qui, en tant que conseiller en placement ou gestionnaire de fortune, agit de mani\u00e8re causale sur l’achat ou la vente de documents imposables sans \u00eatre lui-m\u00eame partie \u00e0 la transaction imposable. Les fictions l\u00e9gales concernant les obligations fiscales subjectives des n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res de l’art. 17 al. 3, lit. a et c LT n’y changent rien.\u00a0\u00bb (cons. 6.5.1.).
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire de B\u00e2le-ville. Une publication ATF est pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_41\/2024, du 26 mars 2025<\/p>\n\n\n\n
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