\ud83d\udc49 Le contribuable acquiert avec sa femme une maison de 7 pi\u00e8ces. 20 ans plus tard, les enfants sont hors du nid \ud83e\udeba et les \u00e9poux divorcent. Le contribuable refuse la vente de la maison familiale et demande son attribution – alors qu’il vit tout seul – ce que le jugement de divorce lui accorde. Le contribuable demande alors une r\u00e9duction de la valeur locative en raison de la sous-utilisation du logement.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent qu’un abattement pour sous-occupation est possible. La sous-occupation n’est pas temporelle mais spatiale. Les pi\u00e8ces doivent \u00eatre vides et non servir de garde-meuble. La sous-occupation doit \u00eatre ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du contribuable. En l’esp\u00e8ce, le contribuable savait depuis le d\u00e9but, lorsqu’il a refus\u00e9 la vente de la maison familiale et souhait\u00e9 son attribution, que la maison serait trop grande pour lui. Par cons\u00e9quent, il ne peut demander ensuite un abattement pour sous-occupation.
The ruling is in German. It is a Zurich case. Publication in the Federal Supreme Court decisions is planned.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_609\/2024, du 4 mars 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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