\ud83d\udc49 Le contribuable comptabilise la valeur de ses titres au cours moyen du dernier mois de l’ann\u00e9e, conform\u00e9ment au droit comptable. Pour neutraliser l’\u00e9criture, il comptabilise une provision d’un montant \u00e9quivalent, conform\u00e9ment au droit comptable.
\ud83d\udc49 Le droit commercial et le droit fiscal permettent des provisions pour des engagements existants dont on ne conna\u00eet pas encore le montant. Le droit fiscal permet aussi des provisions pour se pr\u00e9munir du risque de perte sur des actifs circulants. Il ne s’agit pas de provisions au sens du droit commercial, mais des corrections pour des moins-values temporaires sur actifs circulants.
\ud83d\udc49 L’ancien droit comptable pr\u00e9voyait que les titres \u00e9taient \u00e9valu\u00e9s soit au cours historique, soit au cours moyen du dernier mois de l’ann\u00e9e. Lorsqu’il \u00e9tait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation, la doctrine \u00e9tait unanime qu’elle impactait le compte de r\u00e9sultat tant pour le droit commercial que le droit fiscal. Le droit commercial ne permettait pas de comptabiliser une correction de valeur \u00e0 charge du compte de r\u00e9sultat. La pratique de divers fiscs cantonaux permettait toutefois d’appliquer un abattement forfaitaire sur ces valeurs r\u00e9\u00e9valu\u00e9es.
\ud83d\udc49 Le nouveau droit comptable permet aux entreprises de constituer une correction de valeur \u00e0 la charge du compte de r\u00e9sultat afin de tenir compte des fluctuations de l’\u00e9volution des cours et donc de la volatilit\u00e9 de l’\u00e9valuation. Rien ne s’oppose \u00e0 ce que les risques de pertes sur les titres et\/ou d’autres \u00e9l\u00e9ments de l’actif circulant soient pris en compte par la constitution de corrections de valeur ou de r\u00e9serves pour fluctuations de valeur ayant une incidence fiscale. Il faut cependant qu’un risque concret ou mesurable puisse \u00eatre d\u00e9sign\u00e9, afin que la constitution de r\u00e9serves latentes ne soit pas sanctionn\u00e9e fiscalement en r\u00e9f\u00e9rence aux risques g\u00e9n\u00e9raux de la vie \u00e9conomique.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux constatent que le droit fiscal n’a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et donc qu’une correction de valeur ou une r\u00e9serve de fluctuation de cours ayant une incidence fiscale, hors risque concret, n’est pas possible. Par cons\u00e9quent, le droit fiscal s’\u00e9carte du droit comptable et la correction litigieuse n’est pas admise fiscalement.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_625\/2023, du 19 f\u00e9vrier 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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