Ce nouvel arr\u00eat du TF sent comme un air de d\u00e9j\u00e0 vu. Enfoncer un peu plus le clou fait du bien\ud83d\udc47
\ud83d\udc49 Le contribuable divorce en juin 2015 alors qu’il a 62 ans. Son avoir de pr\u00e9voyance est partag\u00e9 avec son conjoint. De 2016 \u00e0 2019, le contribuable rach\u00e8te environ 80% de sa lacune de pr\u00e9voyance r\u00e9sultant du divorce. Le 1er ao\u00fbt 2019, le contribuable prend sa retraite (i) sous forme de prestation en capital pour moins de 10% de ses avoirs de pr\u00e9voyance (et plus que le rachat litigieux) et (ii) sous forme de rente pour 90% de ses avoirs de pr\u00e9voyance.
\ud83d\udc49 Le fisc refuse de prendre en consid\u00e9ration le rachat de 2019 en d\u00e9duction du revenu imposable. La commission de recours et le tribunal cantonal donnent raison au fisc.
\ud83d\udc49 Les juges cantonaux avaient retenus (cons. 4.1.) : Le contribuable a divorc\u00e9 peu avant l’\u00e2ge ordinaire de la retraite. Il a imm\u00e9diatement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 reconstituer une partie des avoirs de pr\u00e9voyance partag\u00e9s lors du divorce. Ses rachats en 2019 remontent de 4.5 mois \u00e0 6.5 mois avant de prendre sa retraite. La prestation en capital est de 20% sup\u00e9rieure au rachat litigieux. Le contribuable a travaill\u00e9 18 mois de plus que l’\u00e2ge ordinaire de la retraite.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent qu’en cas de divorce le d\u00e9lai de blocage de trois ans (art. 79b LPP) avant de prendre sa retraite sous forme de prestation en capital n’est pas applicable (cons. 3.3.).
\ud83d\udc49 Ils se penchent encore sur la question de l’\u00e9vasion fiscale, \u00e0 savoir est-ce que le contribuable a commis un abus de droit.
\ud83d\udc49 Il ne faut pas comparer le dernier rachat et le montant du retrait en capital, mais l’ensemble des rachats. On pourrait se focaliser sur le dernier rachat s’il n’y avait pas eu de rachat ou que des rachats peu significatifs juste avant le d\u00e9part \u00e0 la retraite (et le dernier gros rachat).
\ud83d\udc49 Les conditions pour admettre une \u00e9vasion fiscale en lien avec l’art. 79b LPP sont restrictives et ne seraient remplies que dans des circonstances exceptionnelles (cons. 4.2. i.f.).
Il s’agit d’une affaire bernoise. L’arr\u00eat est en allemand.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_206\/2024, du 30 janvier 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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