\ud83d\udc49 Le contribuable est avocat, travaillant en partie \u00e0 titre ind\u00e9pendant et en partie \u00e0 titre d\u00e9pendant. Il est \u00e9galement administrateur de diverses soci\u00e9t\u00e9s. Il vend en 2015 sa participation de 30% dans l’une de ces soci\u00e9t\u00e9s.
\ud83d\udc49 Le fisc consid\u00e8re que la participation doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 la fortune commerciale et donc que le gain fait partie du revenu de son activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante.
\ud83d\udc49 Depuis 1991, le contribuable est administrateur de la soci\u00e9t\u00e9, pour le compte d’un de ses clients. En 1995, le groupe d\u00e9tenu par ce client, dont fait partie la soci\u00e9t\u00e9, est menac\u00e9 de faillite. Le contribuable profite d’un MBO pour entrer avec d’autres au capital de la soci\u00e9t\u00e9 (30% pour un investissement de CHF 6’000), restructurer la soci\u00e9t\u00e9 et la sauver de la faillite. Il devient en 1996 pr\u00e9sident du conseil d’administration de la soci\u00e9t\u00e9. En 2015, le contribuable r\u00e9alise pr\u00e8s de 50% de son chiffre d’affaires dans le secteur de la construction, sur mandats de l’actionnaire historique de la soci\u00e9t\u00e9. Durant les p\u00e9riodes fiscales 2012 et 2013, le contribuable r\u00e9alisait un chiffre d’affaires de 6% avec la soci\u00e9t\u00e9. Cette proportion est tomb\u00e9e \u00e0 1.5% pour les p\u00e9riodes fiscales 2014 \u00e0 2016. La participation ne peut \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 la fortune commerciale pour ces raisons.
\ud83d\udc49 \u00catre administrateur est une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante. Cette fonction ne peut donc cr\u00e9er de fortune commerciale.
\ud83d\udc49 Investir avec d’autres dans une soci\u00e9t\u00e9 pour la revendre ensuite ne constitue pas une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante.
\ud83d\udc49 Ses fonctions d’administrateur de diverses soci\u00e9t\u00e9s ne font pas encore que ses participations dans ces soci\u00e9t\u00e9s servent son activit\u00e9 d’avocat.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une cause zuricoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_454\/2023, du 11 d\u00e9cembre 2024<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\ud83d\udc49 Le contribuable est avocat, travaillant en partie \u00e0 titre ind\u00e9pendant et en partie \u00e0 titre d\u00e9pendant. Il est \u00e9galement administrateur de diverses soci\u00e9t\u00e9s. Il vend en 2015 sa participation de 30% dans l’une de ces soci\u00e9t\u00e9s. \ud83d\udc49 Le fisc consid\u00e8re que la participation doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 la fortune commerciale et donc que le […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-167","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=167"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":168,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/167\/revisions\/168"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=167"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=167"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/dlctax.ch\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=167"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}