Le fisc négocie votre commission de courtage

La contribuable est active dans le commerce d’immeubles. Lors de la vente d’un immeuble, la contribuable paye à un tiers une commission de courtage de 7.7%.

Lors de l’établissement de sa déclaration fiscale, la contribuable annonce comme frais déductibles la commission de courtage de 7.7%.

Le fisc corrige pour l’impôt sur les gains immobiliers (canton moniste) le montant de la commission de courtage payée à un tiers pour la plafonner à 1.5% du prix de vente.

Le fisc base sa position sur la loi fiscale cantonale qui dispose que la commission de courtage usuelle se situe à 2%, seuil validé par la jurisprudence cantonale (et qui la porte à 3% dans des cas de biens difficilement vendables).

Devant les juges fédéraux, le fisc n’explique pas pourquoi la commission usuelle de 2% est réduite à 1.5%, alors que la jurisprudence constante soumet une telle réduction à diverses conditions non remplies en l’espèce.

La contribuable demande, elle, que l’intégralité de la commission de courtage soit déductible. Les juges fédéraux retiennent que la LHID en cette matière laisse une latitude aux cantons. La contribuable ne montre pas dans quelle mesure les 2% de la loi cantonale seraient arbitraires.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise (canton moniste).

TF, arrêt 9C_706/ 2025, du 17 juillet 2026