Tax montage – or when playing with fire burns your fingers

👉 La contribuable est une société de droit suisse qui a pour but la gestion de participation, d’immeubles et d’autres actifs. Le seul actif de la société est un chalet qui sert de résidence secondaire pour son ADE. L’ADE et ses proches sont les uniques usagers du bien. Au moment de commencer les travaux de construction du chalet, la contribuable s’est enregistrée au registre des assujettis. La contribuable a récupéré l’impôt préalable sur les travaux.

👉 Le fisc procède à un contrôle. Il radie avec effet rétroactif la contribuable du registre des assujettis et reprend l’impôt préalable. En substance, le fisc considère que la structure mise en place constitue une évasion fiscale au seul but de récupérer l’impôt préalable (CHF 865k).

👉 Les juges fédéraux se réfèrent à leur jurisprudence en matière de TVA sur les avions privés (ATF 149 II 53) :
1️⃣ le contribuable est-il subjectivement assujetti à l’impôt et
2️⃣ dans quelle mesure sa prestation pouvait être considérée comme une activité commerciale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable
et l’applique mutatis mutandis aux sociétés immobilières propriétaires de maison de vacances (cons. 4.1).

👉 Selon les juges fédéraux, il n’y a pas d’activité commerciale dans la mesure où la société est utilisée pour satisfaire les besoins privés de l’ADE ou de ses proches. Cela vaut tant pour les sociétés propriétaires de jets privés que pour les sociétés immobilières propriétaires de logements de vacances.

L’arrêt est en allemand.

TF, arrêt 9C_107″ 2025, du 26 janvier 2026