Change of canton and property gain: which canton collects what?

👉 Les contribuables vendent leur logement dans un canton et rachètent un nouveau logement dans un autre canton, un peu moins cher que le prix de vente du logement initial. Ils bénéficient du remploi à concurrence du prix d’achat du nouveau logement et payent l’impôt sur les gains immobiliers dans le premier canton pour le surplus.

👉 Quelques années plus tard, les contribuables vendent leur nouveau logement, un peu moins cher que le prix d’acquisition. Le fisc de leur « nouveau » canton leur adresse deux taxations, une à CHF 0 pour la perte sur la vente du logement et une sur le gain réalisé dans le premier canton et qui bénéficiait du remploi.

👉 Les juges fédéraux rappellent leur jurisprudence. En cas de report d’imposition (remploi) sur le bénéfice d’un premier logement, le canton du nouveau logement est exclusivement compétent pour taxer (i) le gain réalisé dans le premier canton et (ii) dans le second canton, lors de la vente du bien dans le second canton.

L’arrêt est en français. Il s’agit d’un arrêt genevois.

TF, arrêt 9C_109/2024, du 24 juin 2025