The end of the couple and the establishment of a new home

👉 Le contribuable annonce au fisc qu’il quitte le domicile conjugal, qui lui appartient, et qu’il le laisse à la disposition de sa femme et de ses trois enfants en bas âge (10, 7 et 2 ans). Il part s’établir au Liechtenstein 🇱🇮, dans un petit logement où il ne peut accueillir ses enfants, tout en conservant son bureau à 15′ du logement familial et à 80′ de son logement au 🇱🇮

👉 Le contribuable se fait taxer séparément de sa femme lors de la première année de séparation tout comme lors de la période fiscale suivante. La femme du contribuable se fait taxer de manière individuelle également, sur ses propres éléments imposables.

👉 3 ans après l’entrée en force des quatre décisions de taxation, le fisc ouvre des procédures en rappel d’impôt et en soustraction en raison de doutes quant à une séparation effective des époux. Le fisc demande les preuves
1️⃣ du déménagement effectif du contribuable au 🇱🇮
2️⃣ du payement de la contribution d’entretien pour la femme et les enfants
3️⃣ et une copie de la convention de séparation.

👉 Les époux répondent conjointement que l’union conjugale est définitivement brisée en raison d’une relation extra-conjugale du contribuable avec …

👉 Le fisc réitère ses demandes; le contribuable y répond qu’il n’existe pas de convention de séparation passée devant un juge et qu’il entretient de bonnes relations avec sa femme.

👉 Le fisc taxe conjointement les époux pour les deux périodes fiscales concernées et rend des décisions séparées d’amende correspondant à 97% (ICC), respectivement 85% (IFD) des impôts soustraits.

👉 Les attestations que le contribuable a déposées concernant son départ au 🇱🇮 proviennent de relations vivants en🇨🇭Le contribuable admet qu’il ne lui est pas nécessaire d’avoir un grand logement au 🇱🇮 pour accueillir ses enfants parce qu’il passe régulièrement la nuit au même endroit qu’eux (maison familiale? village?) et qu’il peut les voir quand ils veulent/ il veut.

👉 Les juges fédéraux rejoignent les conclusions des juges cantonaux que le centre des intérêts vitaux du contribuable contribuable se trouve toujours en🇨🇭et donc qu’il y a gardé son domicile.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.

TF, arrêt 9C_655/2024, du 9 mai 2025