Property maintenance costs – when to deduct them?

👉 Le contribuable est propriétaire d’un immeuble. Des travaux immobiliers sont entrepris dans l’immeuble. Le père du contribuable les paye et en fait donation au contribuable à titre d’avance d’hoirie. Le contribuable demande la déductibilité des frais d’entretien de son revenu imposable.

👉 Le fisc refuse la déduction des frais d’entretien, arguant qu’ils ne seraient déductibles que lors du partage successoral.

👉 Les juges fédéraux envoient le fisc dans les filets et donnent raison au contribuable.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire fribourgeoise.

TF, arrêt 9C_51/2025, du 13 mai 2025