Inheritance and tax deductions: who pays what?

👉 Lorsque le défunt a soustrait l’impôt, que le fisc a ouvert une procédure en rappel d’impôt après le décès, qui est le destinataire de la procédure et l’héritier bénéficie-t-il de la dénonciation spontanée des héritiers?

👉 La défunte pouvait prélever des sommes d’argent sur le compte d’un tiers. Le tiers est décédé en 2012. La défunte est décédée en 2020, laissant sa soeur comme unique héritière. Dans la procédure d’inventaire, le fisc a découvert que la défunte avait prélevé deux sommes d’argent en 2012 et en 2015 sur le compte du tiers et ouvre une procédure en rappel d’impôt l’héritière de la défunte, à savoir la soeur unique héritière.

👉 Les juges fédéraux confirment que l’héritière a bien qualité pour défendre/ agir (le mort saisit le vif son plus proche héritier).

👉 L’héritière peut-elle bénéficier de la dénonciation spontanée des héritiers? Si tel est le cas, la procédure du fisc tomberait à néant les périodes fiscales reprises étant antérieures aux trois ans avant le décès.

👉 Il n’est pas clair comment le fisc a eu vent des deux prélèvements litigieux? Etait-ce au travers une annonce de l’exécutrice testamentaire du tiers? Le point n’est toutefois pas important dans la mesure où le fisc avait l’information.

👉 L’héritière n’avait aucune idée de l’existence de la procuration sur ce compte d’un tiers et des prélèvements opérés. Elle était dans l’incapacité d’ effectuer une dénonciation spontanée.

👉 Les juges retiennent la ratio legis suivante de l’analyse de la disposition topique :
▶️ les trois langues officielles parlent de soustraction d’impôt
▶️ c’est une lex specialis de la dénonciation spontanée standard
▶️ il faut une dénonciation, à savoir qu’aucune autorité (fédérale, cantonale ou communale) n’ait la connaissance des éléments soustraits
▶️ le but est d’assurer une taxation correcte.

Dura lex, sed lex.

👉 Nota bene : en raison de la jurisprudence de la CEDH, il ne peut y avoir de procédure de soustraction (amende) dans une telle situation :
▶️ les amendes sont éminemment personnelles
▶️ une dette résultant d’une amende s’éteint au décès et ne se transmet point aux héritiers.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise. Une publication aux ATF est prévue.

TF, arrêt 9C_42/2024, du 5 décembre 2024