Investing in foreign collective capital investment schemes (CCIS) in real estate, what is the tax implication for Swiss investors?

👉 On peut détenir un investissement immobilier en direct (« en nom ») ou via une société (immobilière).

👉 On peut aussi détenir un investissement immobilier via un PCC (fonds de placement ou autre). Dans ce cas, lorsque le PCC détient directement les immeubles, l’imposition ne se fait pas au niveau de l’investisseur, mais au niveau du PCC. Qu’en est-il de PCC immobiliers étrangers?

👉 Un PCC immobilier étranger qui détient en direct des immeubles est également taxé, pour l’investisseur suisse, au niveau du PCC. Il n’y a donc pas d’imposition de l’investisseur. Cela est d’autant plus valable lorsque le PCC est soumis à surveillance à l’étranger.

👉 Cette solution est non seulement conforme à la loi, mais permet aussi à l’investisseur de faire son choix vu la neutralité concurrentielle à son niveau entre un PCC immobilier suisse ou un PCC immobilier étranger.

L’arrêt est en allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise. Une publication aux ATF est prévue.

TF, arrêt 9C_757/2023, du 9 décembre 2024