Concubines and ex-partners, the taxman is watching your financial dealings

S’aimer ❤️ et se séparer 💔 n’arrive pas qu’aux couples mariés, mais aussi aux concubins.

👉 Durant la vie commune, le fisc laisse en général les concubins relativement tranquilles, dans la mesure où chaque concubin apporte sa contribution à la communauté de vie (contractuellement une société simple) qu’ils forment.

👉 S’il y a toutefois une grande différence dans les apports que chaque concubin effectue à la société simple, le fisc pourrait s’interroger sur l’existence de donations entre tiers imposables à des taux stratosphériques (jusqu’à 54.6% à Genève, 50% dans le canton de Vaud etc.).

👉 En cas de séparation, les contributions d’entretien pour les enfants ne posent pas problème. En revanche, la contribution d’entretien pour l’ex-concubin n’est pas reconnue par le fisc comme telle et donc pas déductible de l’impôt sur le revenu au titre de contribution d’entretien de l’ex-conjoint, parce que les ex-concubins n’ont jamais été mariés. En parallèle, cette contribution ne devrait pas être reconnue comme revenu chez l’ex-concubin qui la reçoit. Si les ex-concubins étaient auparavant soumis à un régime étranger de communauté conjugale – régime étranger pas reconnu en Suisse – cela ne change rien à la situation. En l’espèce, les concubins avaient établi par-devant un officiel canadien une « déclaration officielle de communauté de fait », non reconnue en Suisse.

🚨 🚨 🚨 Le fisc pourrait ne pas s’arrêter à la non-déductibilité de la contribution d’entretien à l’ex-conjoint et considérer que la contribution d’entretien ainsi versée correspondrait à une donation imposable au taux (prohibitif) entre tiers… 😱

Il s’agit d’une affaire neuchâteloise. L’arrêt est en français.

TF, arrêt 9C_643/2023, du 15 novembre 2024