La contribuable est propri\u00e9taire d’un immeuble. Son locataire souhaite sortir du bail commercial de mani\u00e8re anticip\u00e9e. Les partie signent fin d\u00e9cembre une convention portant sur la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de bail et ses cons\u00e9quences financi\u00e8res. La convention pr\u00e9voit indemnit\u00e9 payable dans les 30 jours la signature de la convention par chacune des parties.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable sollicite l’avis du fisc. Elle propose de comptabiliser en produit pay\u00e9 d’avance l’indemnit\u00e9 et d’en extourner une partie lors de chaque exercice la premi\u00e8re fois l’exercice apr\u00e8s celui de la signature. Pour le fisc, l’indemnit\u00e9 est imposable lors de l’exercice de la signature.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable d\u00e9pose ses deux premi\u00e8res d\u00e9clarations selon sa proposition au fisc et refus\u00e9e par lui.<\/p>\n\n\n\n
Le fisc taxe la premi\u00e8re p\u00e9riode fiscale en r\u00e9int\u00e9grant l’indemnit\u00e9. Pour la p\u00e9riode fiscale suivante, le fisc corrige les comptes en enlevant la part d’indemnit\u00e9 comptabilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Les juges cantonaux donnent raison au fisc.<\/p>\n\n\n\n
Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent le principe de la r\u00e9alisation du revenu : un produit doit \u00eatre comptabilis\u00e9 lorsque la personne morale acquiert une pr\u00e9tention juridique ferme et ex\u00e9cutable envers sa contrepartie (Soll-Methode). L’acquisition d’une cr\u00e9ance doit \u00eatre distingu\u00e9e de son \u00e9ch\u00e9ance. L’\u00e9ch\u00e9ance est le moment o\u00f9 le cr\u00e9ancier est en droit d’exiger l’ex\u00e9cution et o\u00f9 le d\u00e9biteur est tenu de s’y conformer, sur simple demande. Une cr\u00e9ance non \u00e9chue n’est pas ex\u00e9cutoire car, avant l’\u00e9ch\u00e9ance, le cr\u00e9ancier ne peut exiger la prestation et le d\u00e9biteur n’est pas tenu de s’y conformer. En principe, une cr\u00e9ance de droit priv\u00e9 ne peut donc \u00eatre impos\u00e9e en tant que revenu qu’\u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance au plus t\u00f4t. Une imposition de la cr\u00e9ance avant son \u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre exceptionnellement envisag\u00e9e, notamment si la fixation de l’\u00e9ch\u00e9ance rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du contribuable et que celui-ci pourrait, en reportant l’\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9terminer la date d’imposition, ou lorsque les parties ont report\u00e9 l’\u00e9ch\u00e9ance pour des motifs fiscaux.\u00a0\u00bb (cons. 5.1)<\/p>\n\n\n\n
L’indemnit\u00e9 ne d\u00e9coule pas du contrat de bail mais de la convention. La convention ne pr\u00e9cise pas la ventilation de l’indemnit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de pr\u00e9tentions (p\u00e9nalit\u00e9 pour violation de l’obligation d’exploiter et loyers futurs) de la contribuable envers son locataire. Au contraire, la convention mentionne qu’il s’agit d’une somme forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n
Les juges f\u00e9d\u00e9raux donnent raison aux juges cantonaux : l’indemnit\u00e9 est imposable en une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, le revenu est r\u00e9alis\u00e9 non \u00e0 la signature mais \u00e0 son exigibilit\u00e9, 30 jours apr\u00e8s la signature, donc la p\u00e9riode fiscale suivant celle de la signature.<\/p>\n\n\n\n
Das Urteil ist auf Franz\u00f6sisch. Es handelt sich um einen Walliser Fall.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_500\/ 2025, du 20 ao\u00fbt 2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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