La contribuable r\u00e9alise une promotion immobili\u00e8re. Elle vend la promotion avant le d\u00e9but de la construction, vente indiqu\u00e9e comme soumise \u00e0 TVA. Une fois le terrain vendu et les travaux d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9s, la contribuable s’annonce \u00e0 l’AFC comme contribuable TVA, \u00e0 la m\u00e9thode effective. La contribuable demande la d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable sur les travaux de construction.<\/p>\n\n\n\n
L’AFC prend la position<\/p>\n\n\n\n
1\ufe0f\u20e3 que l’immobilier n’est pas soumis \u00e0 TVA<\/p>\n\n\n\n
\u25b6\ufe0f sauf s’il est express\u00e9ment demand\u00e9 de l’y soumettre,<\/p>\n\n\n\n
2\ufe0f\u20e3 qu’un tel assujettissement volontaire ne peut avoir d’effet r\u00e9troactif,<\/p>\n\n\n\n
\u25b6\ufe0f mais seulement \u00e0 compter du d\u00e9but de la p\u00e9riode fiscale suivante,<\/p>\n\n\n\n
3\ufe0f\u20e3 que le contrat de vente immobili\u00e8re soumettant la transaction \u00e0 TVA et montrant de la TVA, la TVA factur\u00e9e \u00e0 l’acheteur doit \u00eatre pay\u00e9e, m\u00eame si le vendeur n’\u00e9tait pas contribuable TVA.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable saisit le TAF, sans succ\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable saisit le TF.<\/p>\n\n\n\n
Les juges f\u00e9d\u00e9raux retiennent que la TVA, en tant qu’imp\u00f4t sur la consommation, rev\u00eat un caract\u00e8re \u00e9conomique (d’entreprise). Son application doit ob\u00e9ir \u00e0 une approche \u00e9conomique notamment lors de l’application du principe d’interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique. La signification d’un terme de droit civil, telle qu’elle s’applique en droit fiscal, doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en tenant compte du contexte fiscal. Quand la TVA recourt \u00e0 une notion purement civile, il convient comme la \u00ab\u00a0cession et constitution de droits r\u00e9els sur des immeubles\u00a0\u00bb, il convient d’en tenir compte, d’autant plus qu’il peut s’av\u00e9rer opportun d’appliquer avec retenue l’approche \u00e9conomique lorsque la s\u00e9curit\u00e9 juridique l’exige. (cons. 2.4.1)<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l’acte de disposition fait foi. D\u00e8s ce moment, le nouveau propri\u00e9taire dispose du droit r\u00e9el complet qui est d\u00e9terminant en mati\u00e8re de biens immobiliers : juridiquement revendre ou cr\u00e9er un droit r\u00e9el limit\u00e9, \u00e9conomiquement d\u00e9truire ou construire ou transformer ou mettre en jach\u00e8re. (cons. 2.4.2)<\/p>\n\n\n\n
L’inscription au RF perfectionne l’acte obligatoire et entra\u00eene le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 du bien immobilier. Compte tenu de la force probante du RF, les tiers (comme l’AFC) peuvent se fier \u00e0 l’identit\u00e9 du propri\u00e9taire qui y est mentionn\u00e9. En mati\u00e8re immobili\u00e8re, le transfert du pouvoir \u00e9conomique est indissociable du transfert de la propri\u00e9t\u00e9 en droit civil.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable ne peut d\u00e9duire la TVA en amont des prestations fournies et factur\u00e9es par l’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral que si elle est inscrite au registre des contribuables au moment du transfert de l’immeuble. Comme le contrat de vente a \u00e9t\u00e9 inscrit au RF avant l’enregistrement comme contribuable TVA, la contribuable n’\u00e9tait pas (encore) contribuable TVA \u00e0 ce moment et ne peut donc d\u00e9duire la TVA factur\u00e9e par l’entrepreneur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_680\/ 2025, du 27 ao\u00fbt 2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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