La contribuable a pour but la d\u00e9tention directe et indirecte de participation dans des soci\u00e9t\u00e9s en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger, ainsi que la supervision, le financement et le soutien \u00e0 ces entreprises. Son CEO qui est aussi membre des conseils d’administration des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenues est employ\u00e9 d’une soci\u00e9t\u00e9 qui ne fait pas partie du groupe. La contribuable demande son enregistrement au r\u00f4le des contribuables TVA, ce qui est accept\u00e9 par l’AFC.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable re\u00e7oit un dividende d’une des participations et l’investit<\/p>\n\n\n\n
1\ufe0f\u20e3 en titres cot\u00e9s en bourse<\/p>\n\n\n\n
2\ufe0f\u20e3 dans des participations<\/p>\n\n\n\n
3\ufe0f\u20e3 dans des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
L’AFC effectue un contr\u00f4le TVA. Une correction de la d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable est effectu\u00e9e au motif que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient bien des participations et r\u00e9alise bien des prestations de management, mais que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient aussi un portefeuille titre substantiel g\u00e9n\u00e9rant des int\u00e9r\u00eats et des dividendes. S’agissant cette seconde activit\u00e9 (placement en bourse), la d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable n’est pas admise vu qu’il ne s’agit pas d’activit\u00e9 accessoire \u00e0 compter de la p\u00e9riode fiscale 2019.<\/p>\n\n\n\n
La LTVA parle de soci\u00e9t\u00e9 holding. Cependant, ni la LTVA ni l’OTVA n’en donne une d\u00e9finition. L’AFC se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la aLHID qui donnait une d\u00e9finition de la soci\u00e9t\u00e9 holding pour en tirer la d\u00e9finition \u00e9nonc\u00e9e dans son Info TVA No 9 (ch. 2.2.4.3.1). (cons. 2.6)<\/p>\n\n\n\n
Das Urteil ist auf Deutsch.<\/p>\n\n\n\n
TAF, arr\u00eat A-4130-2025, du 19 ao\u00fbt 2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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