La contribuable r\u00e9alise, selon le registre du commerce, des prestations de service dans le secteur financier, en particulier le courtage hypoth\u00e9caire. L’AFC estime que la contribuable ne r\u00e9alise pas des prestations d’interm\u00e9diation exclues du champ de l’imp\u00f4t et par cons\u00e9quent que la contribuable \u00e9tait effectivement contribuable TVA et devait remplir des d\u00e9comptes TVA et s’acquitter de la TVA due.
Il y a interm\u00e9diation au sens de la TVA lorsqu’une personne contribue de mani\u00e8re d\u00e9terminante \u00e0 la conclusion d’un contrat dans le domaine des mouvements de fonds et de capitaux, sans \u00eatre elle-m\u00eame partie au contrat et dans avoir d’int\u00e9r\u00eat personnel au contenu de celui-ci. (cons. 4.2)
L’interm\u00e9diaire met en relation diff\u00e9rentes personnes. Il n’agit pas en tant que repr\u00e9sentant de ces personnes. Il ne s’agit donc pas d’un mandataire (un repr\u00e9sentant par exemple). Le courtier sert d’interm\u00e9diaire en vue de la conclusion d’un contrat alors que l’agent sert d’interm\u00e9diaire de mani\u00e8re durable pour le compte d’un ou de plusieurs mandants. Il y a encore lieu de distinguer agent n\u00e9gociateur et agent stipulateur. (cons. 4.3.1)
L’interm\u00e9diaire doit \u00eatre ind\u00e9pendant. Son activit\u00e9 doit conduire \u00e0 ce que deux parties concluent un contrat, sans que l’interm\u00e9diaire ait un int\u00e9r\u00eat personnel dans le contenu du contrat (absence d’int\u00e9r\u00eat personnel). (cons. 4.3.2)
La prestation d’interm\u00e9diation doit \u00eatre distingu\u00e9e de la simple mise en relation avec des clients. La mise en relation ne vise pas un contrat concret mais une multitude de contrat futurs potentiels et non encore concr\u00e9tis\u00e9s. La mise en relation avec des clients constitue une prestation de service relevant du domaine de la publicit\u00e9, activit\u00e9 pour laquelle la r\u00e9mun\u00e9ration est usuellement appel\u00e9e \u00ab\u00a0finder’s fee\u00a0\u00bb et non exon\u00e9r\u00e9e de TVA. (cons. 4.4.3)
Das Urteil ist auf Deutsch.
TF, arr\u00eat 9C_698\/ 2024, du 4 ao\u00fbt 2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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