La contribuable est invit\u00e9e par le fisc \u00e0 expliquer son \u00e9volution de fortune. Le fisc perdant patience finit par lui donner un ultime d\u00e9lai, qu’\u00e0 d\u00e9faut il \u00e9mettrait une taxation d’office. Le courrier du fisc se r\u00e9f\u00e9rait aussi aux dispositions l\u00e9gales relatives aux amendes en cas de non collaboration.
Suite \u00e0 ce courrier, la contribuable se met \u00e0 table et indique la raison de cette \u00e9volution de fortune. Sur cette base, le fisc ouvre des proc\u00e9dures en rappel d’imp\u00f4t et soustraction.
Le fisc rend des d\u00e9cisions sur rappel d’imp\u00f4t et sur les amendes. La contribuable conteste le bien-fond\u00e9 des amendes dans la mesure o\u00f9 la sommation qui mena\u00e7ait d’amende \u00e9tait une contrainte en vue de s’auto-incriminer et donc une violation de l’art. 6 CEDH.
Les juges cantonaux ont balay\u00e9 l’argument en indiquant que le fisc avait obtenu les informations apr\u00e8s sommation qui mena\u00e7ait de taxation d’office et donc que la sommation \u00e9tait une injonction qui ne contenait pas de menace de sanction p\u00e9nale. Par abondance de moyen, les juges cantonaux ont encore ajout\u00e9 que le fisc \u00e9tait dans tous les cas en mesure de prononcer une amende devant l’\u00e9volution de fortune inexpliqu\u00e9e, ce qui permettait de supposer l’existence de revenus soustraits.
A la lecture de la sommation, les juges f\u00e9d\u00e9raux constatent en r\u00e9alit\u00e9 qu’il s’agit d’un simple rappel qui ne contient aucune menace de taxation d’office ou de prononc\u00e9 d’amende en cas d’absence de collaboration. (cons. 4.1.4)
Les documents remis au fisc concernant la p\u00e9riode fiscale sous revue le furent apr\u00e8s l’ouverture des proc\u00e9dures en rappel d’imp\u00f4t et de tentative de soustraction et non apr\u00e8s la sommation dont la port\u00e9e juridique est litigieuse. (cons. 5.3)
Au passage, les juges f\u00e9d\u00e9raux soulignent : la proc\u00e9dure de taxation ne constitue pas une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui tombe sous le champ des garanties de l’art. 6 CEDH dans les proc\u00e9dures qui portent sur une accusation p\u00e9nale. (cons. 4.2.2)
TF, arr\u00eat 9C_310\/ 2025, du 8 juin 2026<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La contribuable est invit\u00e9e par le fisc \u00e0 expliquer son \u00e9volution de fortune. Le fisc perdant patience finit par lui donner un ultime d\u00e9lai, qu’\u00e0 d\u00e9faut il \u00e9mettrait une taxation d’office. Le courrier du fisc se r\u00e9f\u00e9rait aussi aux dispositions l\u00e9gales relatives aux amendes en cas de non collaboration. Suite \u00e0 ce courrier, la contribuable […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-484","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"acf":[],"yoast_head":"\n