La contribuable voit ses d\u00e9clarations annuelles tax\u00e9es les unes apr\u00e8s les autres. Tout va bien.<\/p>\n\n\n\n
L’AFC (division principale de la TVA) effectue un contr\u00f4le TVA et rel\u00e8ve diff\u00e9rents points qu’elle qualifie de prestation \u00e0 l’actionnaire.<\/p>\n\n\n\n
La division principale de la TVA informe ses voisins de bureau de l’AFC, la DAT (imp\u00f4ts Direct, Anticip\u00e9 et Timbre), qu’il y a mati\u00e8re \u00e0 contr\u00f4le chez la contribuable. Ce que fait la DAT.<\/p>\n\n\n\n
La DAT ne se contente pas de contr\u00f4ler les comptes des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es de la contribuable et d’y relever les manquements, mais informe le fisc cantonal de l’existence de PAA.<\/p>\n\n\n\n
Le fisc cantonal remonte non sur 5 ans, mais sur 10 ans.<\/p>\n\n\n\n
Il d\u00e9couvre des \u00e9l\u00e9ments que ni la TVA ni la DAT n’avaient relev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La contribuable se plaint du manque de coh\u00e9rence entre les dossiers f\u00e9d\u00e9raux et le dossier cantonal.<\/p>\n\n\n\n
Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent leur jurisprudence sur l’interdiction du dualisme de m\u00e9thodes et les liens entre des autorit\u00e9s diff\u00e9rentes : \u00ab\u00a0l’autorit\u00e9 de taxation en mati\u00e8re d’imp\u00f4ts directs n’est pas li\u00e9e par l’appr\u00e9ciation de l’autorit\u00e9 charg\u00e9e de g\u00e9rer les imp\u00f4ts indirects\u00a0\u00bb. (cons. 7.3.1.)<\/p>\n\n\n\n
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais. C’est une affaire vaudoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_38\/ 2026, du 18 mai 2026<\/p>\n\n\n\n
Pour l’actionnaire, ces contr\u00f4les ont abouti \u00e0 l’arr\u00eat jumeau 9C_39\/ 2026, du 18 mai 2026.<\/p>\n\n\n\n
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