\ud83d\udc49 Les contribuables ont acquis ensemble un terrain sur lequel se trouvaient trois b\u00e2timents. Ils ont ras\u00e9 le b\u00e2timent principal et construit un nouvel immeuble en remplacement.
\ud83d\udc49 Le fisc estime que le b\u00e2timent ras\u00e9 valait un certain pourcentage du terrain et donc r\u00e9duit d’autant le prix d’acquisition du tout pour le calcul du gain immobilier \u00e0 la revente.
\ud83d\udc49 Les juges cantonaux estiment qu’il faut retenir le prix d’acquisition et non une fraction de celui-ci (cons. 5.1).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent leur jurisprudence : \u00ab\u00a0lors du calcul du gain immobilier imposable, les co\u00fbts d’investissement pour des constructions qui n’existent plus ne doivent pas \u00eatre qualifi\u00e9s de d\u00e9penses au sens de l’art. 12 al. 1 LHID. [\u2026] cette solution s’impose \u00e9galement parce que le principe de congruence garantit non seulement que les co\u00fbts d’investissement et le produit se rapportent au m\u00eame bien immobilier dans son \u00e9tat actuel, mais aussi parce que ce principe a une fonction de d\u00e9limitation par rapport \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu. Si des b\u00e2timents situ\u00e9s sur un terrain d\u00e9tenu dans le patrimoine priv\u00e9 sont d\u00e9truits par un incendie, la foudre ou d’autres \u00e9v\u00e9nements naturels, il s’agit dans un premier temps d’une perte patrimoniale priv\u00e9e qui reste sans incidence sur l’imp\u00f4t sur le revenu. Il en va de m\u00eame en cas de d\u00e9molition d’un b\u00e2timent et de son remplacement par un nouveau b\u00e2timent. Du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, il n’est donc pas envisageable de prendre en compte cette perte dans le calcul du gain immobilier imposable en reconnaissant comme d\u00e9penses les co\u00fbts d’investissement des b\u00e2timents existants au moment de l’acquisition et d\u00e9truits entre-temps.\u00a0\u00bb (cons. 5.2).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux constatent que les juges cantonaux red\u00e9finissent le concept de congruence alors que les conditions ne sont pas remplies. M\u00eame si le tribunal f\u00e9d\u00e9ral a chang\u00e9 sa jurisprudence en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le revenu, il n’y a pas lieu d’ajuster la jurisprudence en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les gains immobiliers, \u00ab\u00a0car [\u2026] les frais li\u00e9s \u00e0 une reconstruction de remplacement ne constituent toujours pas des d\u00e9penses de maintien de la valeur d\u00e9ductibles de l’imp\u00f4t sur le revenu.\u00a0\u00bb (cons. 5.2 i.f.).
L’arr\u00eat est an allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise. Une publication ATF est pr\u00e9vue.
Arr\u00eat 9C_622\/ 2024, du 29 d\u00e9cembre 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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