\ud83d\udc49 Les contribuables vendent, \u00e0 un prix d’amis, une maison \u00e0 leur enfant. \u00c0 un prix d’amis, parce que le prix de vente convenu est de 75% de la valeur du march\u00e9 clarifi\u00e9e avec le fisc. Comment se calcule le gain immobilier pour l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers?
\ud83d\udc49 La LHID pr\u00e9voit le report d’imposition en cas de donation. La loi cantonale dispose qu’en cas de donation mixte, si le co\u00fbt d’investissement est inf\u00e9rieur au prix de vente, le report du gain immobilier se calcule sur la partie vente, avec d\u00e9duction de la partie donation.
\ud83d\udc49 Selon les juges f\u00e9d\u00e9raux, l’analyse grammaticale conduit \u00e0 conclure que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un \u00ab\u00a0tout ou rien\u00a0\u00bb : soit il y a donation et tout est report\u00e9, soit il n’y a pas de donation et tout est impos\u00e9 imm\u00e9diatement (cons. 7.1).
\ud83d\udc49 La syst\u00e9matique de la loi montre deux groupes d’\u00e9tat de faits :
1\ufe0f\u20e3 reports totaux (tout ou rien)
2\ufe0f\u20e3 reports partiels (cons. 7.2).
\ud83d\udc49 Le parlement est rest\u00e9 silencieux sur le sujet. Le CF, dans la version ant\u00e9rieure de la disposition l\u00e9gale, laissait entendre qu’il devait y avoir un report complet (cons. 7.3).
\ud83d\udc49 Le but du report est d’\u00e9viter de devoir payer l’imp\u00f4t alors que l’argent n’est pas l\u00e0. En cas de donation mixte, la partie mon\u00e9taire est toujours inf\u00e9rieure au prix du march\u00e9 : les entr\u00e9es financi\u00e8res sont limit\u00e9es (cons. 7.4).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux concluent que le l\u00e9gislateur souhaitait un report en cas de donation mixte (cons. 7.4.3), ce que confirme le but de la loi (cons. 7.4.4), de sorte qu’il y a report int\u00e9gral de l’imp\u00f4t sur les gains immobiliers en cas de donation mixte.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire saint-galloise. Une publication aTF est pr\u00e9vue.
TF, arr\u00eat 9C_271\/2025, du 22 d\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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