{"id":354,"date":"2025-12-17T17:45:00","date_gmt":"2025-12-17T15:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/hawai.li\/de-le-court\/?p=354"},"modified":"2026-04-07T18:15:05","modified_gmt":"2026-04-07T16:15:05","slug":"quand-le-contribuable-joue-au-bonneteau-avec-le-fisc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dlctax.ch\/de\/quand-le-contribuable-joue-au-bonneteau-avec-le-fisc\/","title":{"rendered":"Quand le contribuable joue au bonneteau avec le fisc"},"content":{"rendered":"

\ud83d\udc49 Les contribuables sont les actionnaires d’une soci\u00e9t\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 vend des brevets aux contribuables qui les apportent ensuite, \u00e0 une valeur cons\u00e9quente, \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 qu’ils viennent de cr\u00e9er.

\ud83d\udc49 Le fisc y voit un revenu d’activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante.

\ud83d\udc49 Les juges cantonaux constatent que les brevets ont \u00e9t\u00e9 acquis la p\u00e9riode fiscale pr\u00e9c\u00e9dente que celle litigieuse, qu’il y a eu un revenu cette p\u00e9riode fiscale-l\u00e0 et un gain en capital de la fortune priv\u00e9e durant la p\u00e9riode fiscale litigieuse. Les juges f\u00e9d\u00e9raux renvoient le dossier au canton pour instruction compl\u00e9mentaire. L’existence d’une activit\u00e9 lucrative est attest\u00e9e et le revenu de cette activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9. Le dossier arrive \u00e0 nouveau chez les juges f\u00e9d\u00e9raux.

\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux reprennent leur premier jugement : il fallait d\u00e9terminer si les contribuables avaient exerc\u00e9 une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante (cons. 4.2.2.2<\/a>). Ils constatent que cette clarification a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re insuffisante. Le dossier est toujours (aussi) vide (cons. 4.2.2.4<\/a>). Le dossier \u00e9tant toujours vide, les juges f\u00e9d\u00e9raux donnent raison aux contribuables.

L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire soleuroise.<\/p>\n\n\n\n

TF, arr\u00eat 9C_369\/ 2025, du 23 d\u00e9cembre 2025<\/p>\n\n\n\n

L’imp\u00f4t anticip\u00e9 est-il r\u00e9cup\u00e9rable dans tous les cas?\ud83d\udc47

\ud83d\udc49 La contribuable, soci\u00e9t\u00e9 suisse, d\u00e9tient une participation de 100% dans une autre soci\u00e9t\u00e9 suisse. La filiale distribue un dividende et demande de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 au lieu de le payer. L’AFC refuse de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration et demande de le payement. La filiale s’ex\u00e9cute et paye l’imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35% \u00e0 l’AFC.

\ud83d\udc49 La contribuable demande le remboursement de l’imp\u00f4t anticip\u00e9 de 35% aupr\u00e8s de l’AFC. L’AFC refuse de rembourser l’imp\u00f4t anticip\u00e9 aux motifs que le dividende a mal \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9, qu’il y a une \u00e9vasion fiscale, que la contribuable n’a pas de droit de jouissance sur le dividende et qu’elle a viol\u00e9 son obligation de collaborer.

\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent la notion de droit de jouissance. Il ne s’agit pas seulement de la propri\u00e9t\u00e9 des valeurs mobili\u00e8res, mais aussi, voir m\u00eame surtout, la pr\u00e9tention \u00e0 recevoir le revenu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par ces valeurs mobili\u00e8res. Cela signifie que le droit de jouissance permet \u00e0 son d\u00e9tenteur d’avoir effectivement le droit de percevoir et de conserver le revenu net (cons. 2.3.2.1<\/a>). La situation s’appr\u00e9cie au moment du payement du dividende (cons. 2.3.2.2<\/a>).

\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux retiennent en l’esp\u00e8ce qu’il y a \u00e9vasion fiscale. La filiale \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 totalement liquid\u00e9e au moment de son acquisition par la contribuable. Son acquisition n’avait aucun sens \u00e9conomique, s’agissant d’\u00e9changer une somme d’argent contre une autre somme d’argent (cons. 4.4.1.1<\/a>).

L’arr\u00eat est en allemand.<\/p>\n\n\n\n

TAF, arr\u00eat A-3719 2024, du 17 d\u00e9cembre 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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