\ud83d\udc49 Le contribuable re\u00e7oit un arri\u00e9r\u00e9 de rente pour invalidit\u00e9 de sa caisse de pension, y compris une rente pour enfants. Les services sociaux demandent le remboursement des sommes avanc\u00e9es aux enfants pour leur entretien, demande de remboursement contest\u00e9e sans succ\u00e8s par le contribuable. Le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales et re\u00e7oit une taxation d’office. Il d\u00e9pose r\u00e9clamation en remplissant une d\u00e9claration fiscale et se fait taxer \u00e0 sa satisfaction. Peu de temps apr\u00e8s, il re\u00e7oit le jugement d\u00e9finitif le condamnant \u00e0 rembourser les services sociaux. Le contribuable demande la r\u00e9vision de sa taxation.
\ud83d\udc49 Le fisc refuse la demande de r\u00e9vision.
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent que les contributions d’entretien sont d\u00e9ductibles du revenu du d\u00e9birentier. Lorsqu’une collectivit\u00e9 publique avance les contributions d’entretien pour enfant mineur, elles sont imposables chez le cr\u00e9direntier, comme si elles \u00e9taient pay\u00e9es par le d\u00e9birentier. Le remboursement des avances par le d\u00e9birentier sont aussi d\u00e9ductibles du revenu, m\u00eame si l’avance et le remboursement ne tombent pas sur la m\u00eame p\u00e9riode fiscale. (cons. 6.1).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux poursuivent sur la r\u00e9alisation du revenu (et des d\u00e9ductions). Comme pour le revenu, les d\u00e9ductions sont d\u00e9ductibles lorsque le contribuable est oblig\u00e9 de les payer. Pour les contributions d’entretien, le syst\u00e8me est le suivant : elles doivent \u00eatre effectivement pay\u00e9es pour \u00eatre fiscalement d\u00e9ductibles; une simple obligation de payer ne justifie pas la d\u00e9duction des montants dus. Au niveau temporel, c’est le payement effectif qui fait fois, non l’exigibilit\u00e9. Le contribuable doit prouver le payement pour obtenir la d\u00e9duction fiscale.
\ud83d\udc49 Durant la p\u00e9riode fiscale litigieuse, le contribuable avait contest\u00e9 devoir rembourser les avances. Ce n’est que trois ans plus tard qu’il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 les rembourser. Durant la p\u00e9riode fiscale, il n’avait donc pas effectivement rembours\u00e9 la collectivit\u00e9 publique.
L’arr\u00eat est en allemand. Il s’agit d’une affaire zuricoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_662\/2024, du 6 novembre 2025<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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