\ud83d\udc49 L’assur\u00e9, ressortissant \ud83c\uddeb\ud83c\uddf7, arrive en\ud83c\udde8\ud83c\uddedet proc\u00e8de \u00e0 des rachats de lacunes de pr\u00e9voyance. L’institution de pr\u00e9voyance informe qu’elle ne peut accepter comme rachat plus de 20% du salaire assur\u00e9 durant les 5 ans suivant l’arriv\u00e9e en\ud83c\udde8\ud83c\udded(art. 60b al. 1 OPP2).
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux retiennent :
\u25b6\ufe0f l’ALCP interdit la discrimination en raison de la nationalit\u00e9
\u25b6\ufe0f l’ALCP octroie les m\u00eames avantages fiscaux et sociaux que ceux dont disposent les nationaux
\u25b6\ufe0f l’ALCP ne fait obstacle \u00e0 une mesure destin\u00e9e \u00e0 assurer l’imposition, le paiement et le recouvrement effectif des imp\u00f4ts ou \u00e0 \u00e9viter l’\u00e9vasion fiscale
\u25b6\ufe0f le r\u00e8glement CE 883\/ 2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n’est pas applicable (oui, la\ud83c\udde8\ud83c\uddedapplique du droit \ud83c\uddea\ud83c\uddfa)
\u25b6\ufe0f la directive 98\/ 49 CE est applicable (qui est du droit \ud83c\uddea\ud83c\uddfa)
\ud83d\udc49 Les juges f\u00e9d\u00e9raux rappellent que \u00ab\u00a0le principe de non-discrimination d\u00e9duit de l’ALCP prohibe non seulement les discriminations ostensibles fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 (discriminations directes), mais encore toutes formes dissimul\u00e9es de discrimination qui, par application d’autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat (discriminations indirectes). Dans le domaine de la fiscalit\u00e9 directe, qui rel\u00e8ve de leur comp\u00e9tence, les \u00c9tats doivent ainsi s’abstenir de toute discrimination ostensible ou d\u00e9guis\u00e9e fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9\u00a0\u00bb (cons. 6.2.1).
\ud83d\udc49 L’OPP 2 cr\u00e9\u00e9e une diff\u00e9rence de traitement, sans distinction de nationalit\u00e9, mais de facto principalement aux ressortissants \ud83c\uddea\ud83c\uddfaarrivant en \ud83c\udde8\ud83c\uddedet donc une discrimination indirecte prohib\u00e9e.
\ud83d\udc49 L’ALCP permet de justifier une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par une l\u00e9gislation visant \u00e0 garantir la \u00ab\u00a0coh\u00e9rence du syst\u00e8me\u00a0\u00bb en mati\u00e8re d’imposition, de paiement et de recouvrement effectif des imp\u00f4ts ou pour \u00e9viter l’\u00e9vasion fiscale.
\ud83d\udc49 L’art. 60b al. 1 OPP 2 fait partie des instruments fiscaux r\u00e9serv\u00e9s par l’ALCP en tant qu’il vise \u00e0 lutter contre l’optimisation fiscale abusive. Il n’est en effet pas exclu que l’institution du 2e pilier soit utilis\u00e9e comme un \u00ab\u00a0compte-courant fiscalement avantageux\u00a0\u00bb dans une constellation telle que celle du cas d’esp\u00e8ce.
\ud83d\udc49 Est-ce que l’ALCP impose le respect du principe de proportionnalit\u00e9 et si l’OPP 2 le respecte \u00e9galement peuvent rester ind\u00e9cis.
\ud83d\udc49 \u00ab\u00a0La coh\u00e9rence du syst\u00e8me fiscal peut \u00eatre invoqu\u00e9e afin de justifier une diff\u00e9rence de traitement interdite\u00a0\u00bb; \u00ab\u00a0pour qu’un argument fond\u00e9 sur une telle justification puisse \u00eatre admis, l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concern\u00e9 et la compensation de cet avantage par un pr\u00e9l\u00e8vement fiscal d\u00e9termin\u00e9 doit \u00eatre \u00e9tablie\u00a0\u00bb.
\ud83d\udc49 La dur\u00e9e de cinq ans de l’OPP 2 est admissible, de m\u00eame que le plafond, afin de m\u00e9nager l’\u00e9quilibre du syst\u00e8me fiscal entre les d\u00e9ductions permises et l’imposition d’un contribuable.
L’arr\u00eat est en fran\u00e7ais; il s’agit d’une affaire genevoise.<\/p>\n\n\n\n
TF, arr\u00eat 9C_430\/2023, du 7 juillet 2025<\/p>\n\n\n\n
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